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Droits rechargeables : un droit d’option pour les cas problématiques

Soumis par Fabian Tosolini le jeu, 03/26/2015 - 09:00

Les signataires de la convention d’assurance-chômage ont trouvé une solution pour les demandeurs d’emploi pénalisés par le versement chronologique de leurs droits. Explications

« Il faut garder à l’esprit que les droits rechargeables sont un plus pour les demandeurs d’emploi qui leur permet de bénéficier d’une indemnisation plus longue. C’est essentiel quand on sait que chaque année, un million de personnes arrivent au bout de leurs droits. » Conçus pour permettre aux demandeurs d’emploi d’engranger de nouveaux droits à l’assurance-chômage à chaque reprise d’activité, les droits rechargeables ont pâti, dans leur mise en œuvre, de la règle de versement chronologique de leur indemnisation.

Un droit d’option pour les cas extrêmes

Résultat : lorsqu’une personne perd un emploi bien mieux rémunéré que sa précédente activité, il doit épuiser les droits issus de sa première activité avant de pouvoir bénéficier de ses nouveaux droits. Sur un million de personnes bénéficiant du dispositif des droits rechargeables, 383 000 personnes ont vu un différentiel, pour la majorité négligeable, entre leur indemnisation et celle à laquelle ils s’attendaient, dont certains de quelques centimes d’euros. Mais pour les « cas extrêmes », la situation était intenable.

Pour y remédier, l’ensemble des partenaires sociaux se sont retrouvés le 25 mars 2015. Au final, les signataires de la convention d’assurance-chômage (Medef, CGPME, UPA, CFDT, CFTC et FO) ont convenu de proposer à ces personnes un droit d’option.

119 000 personnes concernées

À compter du 1er avril, 119 000 personnes pourront choisir de renoncer à leurs petits droits antérieurs afin de percevoir directement l’indemnisation la plus favorable. Et ce à deux conditions : avoir repris un emploi depuis plus de 4 mois (le Medef proposait initialement 12 mois) et avoir un écart de 30 % ou plus entre les deux allocations, ou percevoir une allocation journalière inférieure à 20 euros par jour.

« On est pleinement dans la solution qu’on a défendu dès le début. Il était essentiel pour nous de couvrir les situations les plus aberrantes et de tenir compte des demandeurs d’emploi qui ont de petits droits, a déclaré la secrétaire nationale Véronique Descacq en sortie de séance. Il fallait trouver une solution qui ne remette pas en cause le principe des droits rechargeables qui permet aux gens de bénéficier d’une indemnisation plus longue. C’est chose faite. »

Aurélie Seigne

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