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Loi LOM : Le cahier des amendements FGTE-CFDT

Soumis par redacteur le jeu, 09/19/2019 - 10:35

Dans le prolongement des Assises de la mobilité organisées en septembre 2017 par le Premier ministre, Monsieur Edouard PHILIPPE et la Ministre des transports, Madame Elisabeth BORNE et en complément des dispositions de la loi LOTI, ce projet de loi fixe quelques objectifs principaux qui nous engageront tout au long de la prochaine décennie.

Le contexte : cette loi s’inscrit dans la perspective d’une transformation des modes de transports, en tenant compte des impacts environnementaux, pour aller vers une transition Ecologique limitant, entre autres, les effets du réchauffement climatique et d’une pollution croissante, qui porte atteinte à la santé des populations, plus particulièrement de celles qui résident dans ou aux abords des agglomérations. La transition vers des modes d’alimentation électrique ou de biogaz, par exemple, s’inscrit pleinement dans ce texte de loi.

Pour le gouvernement, ce projet de loi vise aussi à favoriser le développement et la structuration de projets industriels ambitieux portant sur l’automatisation et l’autonomie des engins grâce auxquels nous nous déplacerons. Il s’agit de placer la France dans le peloton de tête des nations les plus performantes en terme d’innovation.

En parallèle, le Conseil national de la transition énergétique, créé en 2013, qui n’a qu’un caractère consultatif, suit la stratégie de développement durable suivie par les Pouvoirs publics.

Pour sa part, la FGTE s’inscrit, depuis 3 mandats, dans ces préoccupations, dans la rédaction de ses résolutions et de ses analyses et la Confédération elle-même a placé ces sujets au cœur de son projet, depuis 2014 et plus encore, lors de son Congrès de Rennes de 2018.

Approche politique : concernant l’aménagement du territoire et les investissements conséquents qu’il faudra dégager à l’avenir, la priorité semble donnée à l’entretien, la rénovation ou la modernisation des différents infrastructures existantes plutôt qu’à la création de nouveaux réseaux.

Toutefois, le projet de loi fait l’impasse les aménagements portuaires et aériens. Or, le développement de hubs performants, conjuguant des formes multimodales de transports (maritime/ferroviaire/routier ou aérien/routier/ferroviaire, par exemple) aura naturellement un caractère stratégique majeur pour le renforcement de la performance économique de notre pays.

Le social : l’autre inconvénient de ce texte est qu’il ne dresse aucune perspective sociale autour de ces projets de transformation, que ce soit pour l’ensemble de la population ou bien encore pour les travailleurs de nos secteurs de transports/mobilité, ni même sur leur encadrement ou leur gestion. Le seul « cavalier législatif » qui y a été introduit porte sur la promesse d’une certaine forme de régulation sociale, par le biais de la Convention Collective Nationale des Transports routiers, pour que la branche définisse la base des salaires et des indemnisations des salariés, « échappant » ainsi au principe de l’inversion de la hiérarchie des normes héritée de la « loi Travail ». Autre proposition basée sur la réforme ferroviaire : la transformation du statut des agents de la RATP, qui, au fil des ouvertures des marchés à la concurrence, rejoindront des entreprises du secteur privé.

Quant aux dockers, cette loi fixe un taux entre dockers professionnels et intermittents à 30% et réaffirme aussi le maintien de la Caisse des congés payés, propre à cette catégorie de travailleurs.

Les changements de fond : suite à une première analyse de cette loi, qui ressort dans l’annexe à ce document, nous constatons l’évolution du terme transport qui devient désormais : « Mobilité » et l’effort soutenu vers des motorisations plus propres, le renforcement des assistances à la conduite, sur la base d’une mobilité en permanence connectée et interconnectée. De fait, la loi prévoit que le cadre juridique puisse s’adapter à ces nouvelles formes d’énergie et de conduite autonome. C’est aussi la place de l’électrique et les questions de points de recharge qui y sont traités, quel que soit le type de transport.

De grands changements sont également envisagés sur la partie intermodale, avec une combinaison des transports urbains, interurbains, ferroviaire, de marchandises, de navigation intérieure, et le développement de la logistique pour desservir notamment les grandes métropoles et les communautés de communes, sous l’autorité organisatrice des régions. Celles-ci devront mettre en place des délégations, en fonction de leur périmètre, dans les différents bassins dépendant de leurs compétences. La notion de mobilité solidaire n’a pas été oubliée et devra certainement être développée. Par ailleurs, la continuité territoriale des transports est également abordée, afin d’éviter toute rupture de mobilité et donc de solidarité entre régions.

La gestion des données numériques et des indications de géolocalisation fait l’objet d’une attention particulière, dans le prolongement de la loi NOTRe, puisqu’elle facilitera la mobilité des transporteurs et l’information des utilisateurs. Par ailleurs, le développement de systèmes de navigation par satellites, avec mise à jour en temps réel, permettra de mieux fluidifier la circulation des usagers de la route, y compris des véhicules de secours.

Enfin, il conviendra d’organiser la complémentarité de différents modes de transports, trottinettes, vélos, scooters électriques, mais aussi partage des trajets et des véhicules, co-voiturage, taxis, locations de véhicules, accès aux transports en commun (tramways, trains régionaux ou nationaux, régies autonomes de transport, bus navettes, etc …) ; les usagers pourront bénéficier d’une information, ajustée en temps réel, par l’intermédiaire de services numériques, des disponibilités, des horaires des correspondances, des tarifications, du prix des échanges de services des différents modes de déplacements existants. Ces projets de régulation permettront aux opérateurs de gérer plus efficacement la régularité de leurs services.

L’infrastructure : le sujet des infrastructures n’est que partiellement abordé dans les premières versions du texte, mais sera peut-être ajouté, par la suite, à l’occasion d’une présentation au parlement.

Deux grands axes retiennent l’attention : Paris - Aéroport Charles de Gaulle (Paris Express) et Lyon - Aéroport Saint Exupéry. L’objectif est de disposer de dessertes rapides, compte-tenu du développement de l’activité du transport aérien. Certaines voies pourraient être réservées à des modes de transport non polluants ou à des véhicules de transport partagé.

Enfin, comme précédemment rappelé, les investissements seront davantage tournés vers la rénovation et la mise à niveau des infrastructures, que vers l’engagement de nouvelles infrastructures de désenclavement. D’une certaine manière, la catastrophe liée à l’effondrement partiel du pont autoroutier de Gênes en Italie est dans tous les esprits et a permis de mettre en lumière la fragilité et le niveau de dégradation élevé de nos propres équipements. 

La FGTE : Notre fédération, dans son approche globale, est favorable à l’ensemble des évolutions à venir marquées par un renforcement de l’intermodalité. Ce projet de loi manque singulièrement d’audace, dans la mesure où il ne s’inscrit qu’en réaction à une évolution technologique des modes de déplacement, en tentant surtout de réguler et d’encadrer les nouvelles offres.

Pour autant, l’inquiétude reste vive sur le volet social. Quels impacts peut-on craindre sur les perspectives et l’évolution des emplois dans le secteur de la « mobilité » ?

Nous devons absolument préparer et accompagner ces changements, en appelant à une mobilisation des entreprises du secteur, à renforcer et à développer des programmes de formation pour répondre à la mutation des emplois. L’ensemble des structures de la CFDT sera mobilisé pour défendre cet objectif qui reste pour elle central : préserver les emplois.

Nous serons également vigilants sur la mobilisation de l’Etat, le budget qu’il consacrera aux investissements et au développement de ses infrastructures. Les premières indications laissent davantage penser à une baisse des engagements publics, comme en témoigne la réduction des effectifs dans notre Ministère et une gestion très rigoureuse dans les régions et les bassins de vie.

 

Conclusion : la FGTE a décidé de lancer une grande réflexion et de dresser quelques perspectives, dans le cadre d’une « Conférence sociale des Transports » qui se tiendra en octobre 2019. Ce sera l’occasion d’analyser le contenu de cette loi qui sera sans doute définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, de multiplier les interventions de spécialistes et d’acteurs du secteur et de projeter des orientations concrètes pour tenter de répondre à ces différents défis.

La FGTE n’a cessé d’intervenir auprès des sénateurs et des députés pour faire évoluer ce projet de loi, en leur soumettant une série de propositions d’amendements, ajustées au fur et à mesure de l’avancement des débats, et dont vous trouverez le détail, dans le lien ci-dessous.

Les propositions d'amendements FGTE-CFDT sur la loi LOM (Avril 2019)

MISE A JOUR :

Les propositions d'amendements FGTE-CFDT sur la loi LOM (Septembre 2019)

 

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