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Loi LOM : Le cahier des amendements FGTE-CFDT

Soumis par redacteur le mar, 06/18/2019 - 10:35

Cette loi est issue des assises de la mobilité ouvertes en septembre 2017 par le premier ministre et la ministre des transports Elisabeth BORNES, qui dans leurs discours et dossier de presse ont planté les objectifs devant nous animer sur au moins une décennie pour faire suite et complément à la loi LOTI.

Le contexte ; Cette loi s’inscrit dans une transformation des transports dans un contexte actuellement reconnue de transition Energétique et numérique pour une transition Ecologique plus qu’essentielle au vu de plusieurs paramètres dont un très important qui est celui du réchauffement climatique et aussi celui d’une pollution incessante, néfaste à la santé de toutes les populations notamment celles des agglomérations. Le passage vers des modes électriques ou biogaz s’inscrit pleinement dans ce texte de loi !

Cette loi s’inscrit pour le gouvernement, dans une démarche allant au-delà de la baisse des pollutions et donc dans une démarche industrielle, afin que la France puisse être dans les nations utilisant et faisant évoluer de nouvelles formes d’automatisation et autonomisation de divers objets ou engins. C’est ce pari de modernisation en pointe de la technique qui est pris, pour être dans l’avenir un pays avec des entreprises incontournables dans les évolutions, tant du côté industriel que du savoir-faire et ses déclinaisons. La facilitation d’expérimentations et de d’innovations pour la mobilité sont clairement inscrites dans la loi !

En parallèle le comité national de la transition énergétique traite des mêmes sujets sous l’angle d’une transition écologique durable, telles les actions menées par la FGTE depuis 3 mandats en inscrivant dans nos textes et dans le titre de nos résolution le développement durable, repris aussi clairement par la confédération depuis 2014.

 

Approche politique ; Le texte de loi sur l’aménagement du territoire et les investissements à venir, prône un grand ralentissement d’un investissement sur de nouvelles infrastructures et plutôt consacrer les budgets à venir sur un investissement se basant sur l’entretien, la rénovation ou la modernisation des différents infrastructures existantes. Mais là-dessus existe des bémols sur les infrastructures portuaires et aériennes, car rien n’a été dit. Dommage que l’on ne puisse pas encore avoir cette partie infrastructures, car elle sera déterminante pour l’organisation et le développement des transports dans notre pays. Pour ce qui est du ferroviaire sa place y est bien inscrite, mais seulement pour désigner que ce mode est pertinent au vu de sa faible empreinte écologique et qu’il faut pouvoir le développer en matière de transports de fret.

 

Le social ; Son autre défaut est qu’il n’insère aucunement les perspectives sociales de ces transformations autours de la mobilité dues à la transition écologique et numérique, tant pour l’ensemble de la population que pour les travailleurs de nos secteurs de transports/mobilité, ainsi que son encadrement et sa gestion. Les seuls cavaliers législatifs qui y ont été entrés, sont sur la promesse de régulation sociale par la convention collective route, pour que la branche soit le socle de salaire et indemnisations en tous genre des travailleurs pour sortir de l’inversion de la hiérarchie des normes sur ce sujet. Un autre cavalier législatif y est entré, pour transformer la RATP au fur et à mesure des ouvertures parcellaires de ses activités en permettant le transfert des salariés vers les entreprises qui emporteront les marchés de mobilité concernés et donc par abandon finalement du statut spécifique pour ces populations ; l’exemple de la SNCF et son ouverture à la concurrence est le modèle pris en compte.

Pour les dockers cette loi fixe le rapport d’un taux entre les dockers professionnels et intermittents à 30% et réaffirme aussi la caisse pour les congés payés spécifique à cette population de travailleurs.

 

Les changements de fonds ; L’analyse de cette loi, qui ressort dans l’annexe à ce document, nous fait constater que le terme transport se mue en « Mobilité », ainsi que le constat d’une prise en compte majeure de la transition de nos engins de transports vers des motorisations plus propres et des assistances à la conduite très élevées, avec en fond une mobilité en permanence connectée et interconnectée. De fait la loi prévoit que le cadre juridique puisse s’adapter à ces nouvelles formes d’énergie et surtout de conduite autonome. C’est aussi la place de l’électrique et les questions de points de recharges qui y sont traités pour tous les modes.

Les grands changements sont aussi dans une combinaison de transports, urbains, interurbains, marchandises, ferroviaire, navigation intérieure, et logistique pour desservir notamment les grandes métropoles et communautés de communes, sous l’autorité organisatrice des régions et les délégations qu’elles mettrons en place en fonction de leur territoire dans les différents bassins dépendants de leurs compétences. La notion de mobilité solidaire n’a pas été oubliée et devra certainement être développée.  Il est aussi mis en avant des transports en toute cohérence avec les territoires voisins et que l’effet de frontière régionale ne soient pas une rupture de la mobilité, de la solidarité.

La question des données numériques et de leurs transmissions, est placées là comme principale évolution et conforte la loi NOTRe en la matière, afin que puisse s’organiser la mobilité du quotidien avec les données des transporteurs et des utilisateurs. C’est déjà le cas de mise en commun de ces données quand des utilisateurs se déplaces avec des logiciels de guidages connectés, pouvant fluidifier la circulation en la répartissant sur l’ensemble des routes et en proposant divers services en fonction des habitudes de la personne et de ses destinations et trajets. Toutes ces données serviront demain à l’organisation générale de la mobilité quels que soient les entreprises qui seront opérateurs de cette mobilité. Ces données seront aussi accessibles aux forces de l’ordre et secours pour exercer leurs missions !

L’autre point de cette organisation est l’introduction dans cette combinaison de transports, du développement des vélos en tous genres, d’auto partage et du co-voiturage ainsi que des plateformes numériques que pourront mettre en place les autorités organisatrices pour mettre en relations les différents fournisseurs de services et utilisateurs. Dans cette partie nous constatons la possibilité qui est donné aux régions de se créer dans leur périmètre une gestion par plateforme et donc de la politique qui y est menée au bénéfice des populations concernées et des différentes régulations attendues tant sur les opérateurs et services, que sur les tarifications ou le prix des échanges de services. Pour autant toute personne pourra constituer un service de réservation multimodal au vu de la loi Européenne 2017/1926.

Un des nombreux buts de cette loi est la lutte contre l’étalement urbain, Etalement qui complique l’ensemble de gestion des moyens de transports, leurs efficacités et régularité.

 

L’infrastructure ; Dans les premières versions du texte, est absente la grande partie infrastructure, qui sera certainement ajoutée par la suite à l’occasion d’une présentation au parlement.

Dans un premier temps cette loi comporte trois points d’infrastructures en y introduisant pour l’Ile de France, le Paris Express reliant Paris à l’aéroport Charles de Gaules en direct et pour la métropole de Lyon la gestion de la liaison ferrée entre Lyon et l’Aéroport de st Exupéry, afin d’avoir des dessertes rapides et efficaces à la hauteur des enjeux qui sont l’évolution prévue du transport aérien et de l’importance de ces deux plateformes. Un point trait de la réservation de certaines voies à des types de transports déterminés, qu’ils soient en communs ou de type d’usage énergétique ou de partage.

Pour les autres infrastructures, les différentes expressions de nos politiques et de la ministre ont été claires sur les intentions, en donnant le ton afin que les investissements soient plus tournés vers la rénovation et les mises à niveaux des infrastructures, plutôt que vers un programme de nouvelles infrastructures de désenclavement ou de continuité des modernisations. La catastrophe du pont autoroutier de Gènes est aussi un marqueur pour le gouvernement sur cette question des rénovations et de la sécurité

 

La FGTE ; Notre fédération dans son approche globale est favorable à l’ensemble des évolutions à venir et de plus de besoin d’intermodalité. Cette loi n’est pas créatrice, mais est bien en réaction à une évolution des pratiques des personnes sur notre territoire et des évolutions technologiques, ainsi que des entreprises qui se montent dans ces domaines sans cohérence de régulation afin de répondre aux diverses nouvelles demandes.

Pour autant le volet social du point de vu des salariés est inexistant, car les conséquences de ces changements, qui ont commencé à être constatés, risquent de déstabiliser la forme et la composition des emplois des différents modes de transports dits « mobilité ».

Nous devrons être en amont de ces changements pour préparer toute la population des travailleurs de la Mobilité à l’accès aux nouveaux métiers qui s’ouvriront et nous devront être dans l’ensemble des processus de formation quels qu’ils soient, mais aussi dans l’étude des perspectives de transition de nos emplois. Ce sera certainement un travail à réaliser en y associant la confédération et les autres fédérations concernées de la CFDT.

Un autre volet est celui de la gestion par l’Etat, de la cohérence Mobilité et de ses infrastructures, mais la tendance est à la baisse des effectifs dans notre Ministère et de nouvelles gestions qui se mettent en place dans les régions et leurs bassins de vies. La question des investissements à réaliser pour notre avenir est primordiale quant à savoir la provenance des fonds qu’ils soient publics et/ou privés.

 

Conclusion ; La FGTE a déclenché une grande action se nommant « Conférence sociale Transports FGTE ». Celle-ci reprend ce que la loi va mettre en œuvre, et permettra à chacun dans notre environnement syndical de s’approprier ces éléments dans un contexte politique social plus large, avec des études, des actions et des interventions qui seront menées.

 

Sur la loi la FGTE a agi auprès du sénat et ses représentants pour faire évoluer le texte actuellement en lecture au parlement et nous agissons de même avec un cahier général d’amendements, évoluant en permanence, face aux diverses propositions et acceptations des diverses Chambres ou commissions.

Les propositions d'amendements FGTE-CFDT sur la loi LOM

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