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Pollution : La FGTE saisit le Conseil d'état

Soumis par redacteur le lun, 04/15/2019 - 14:06

LA FGTE CFDT SAISIT LE CONSEIL D’ETAT POUR PROTEGER LES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES TUNNELS FERROVIAIRES

1 – Les faits et la procédure

Par une réclamation préalable adressée au premier ministre le 1er février 2019 et réceptionnée le 4 février suivant, la Fédération générale des transports et de l’environnement CFDT (FGTECFDT), dûment représentée par son secrétaire général en exercice, a sollicité l’abrogation de l’article R. 4222-10 du code du travail, aux termes duquel « Dans les locaux à pollutio 
spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales ou alvéolaires de l’atmosphère inhalées par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser
respectivement 10 et 5 milligrammes par mètre cube d’air ».

En l’absence de réponse favorable de l’administration dans les deux mois, une décision implicite de rejet s’est formée le 4 avril 2019 (pièce n° 8). C’est dans ce contexte que la FGTE-CFDT, représentée par son Secrétaire Général en exercice forme, par la présente requête, un recours en annulation devant vous à l’encontre de cette décision.

2 – Discussion : sur la violation de l’administration de l’obligation de réviser les valeurs prévues par l’article R 4222-10 du code du travail expressément visée par votre décision du 31 mars 2017 (n° 393190)

Il convient de préciser dès l’abord qu’une première demande d’abrogation a été déposée le 29 avril 2015 et réceptionnée le 6 mai suivant par vos services. La FGTE CFDT a attaqué le rejet implicite, né du silence gardé par l’administration sur cette réclamation préalable, par une requête enregistrée au greffe du Conseil d’Etat le 4 septembre 2015 .
Par un arrêt du 31 mars 2017 (n° 393190), vous avez rejeté cette requête pour plusieurs motifs qui permettent de fonder, à notre sens, la nouvelle demande d’abrogation.

En effet, aux considérants 6 et 7 de cette décision, vous avez jugé :

6. Considérant que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne conteste pas le caractère inadapté de ces normes en l'état de l'information disponible à la date de son refus ; qu'il produit ainsi un avis du 8 juin 2015 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la pollution chimique de l'air des enceintes de transports ferroviaires souterrains, rendu dans le cadre d'un programme d'expertise engagé à sa demande, concluant à l'existence d'un risque sanitaire respiratoire et cardiovasculaire lié à l'exposition chronique des travailleurs aux particules de l'air de ces lieux de travail et recommandant la révision des valeurs limites d'exposition professionnelle pour les poussières réputées sans effet spécifique ; que le ministre fait valoir qu'à la suite de cet avis il a, dès le 18 novembre suivant, saisi l'ANSES afin qu'elle formule des recommandations de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle aux poussières génériques dans les lieux de travail ;

7. Considérant qu'il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier soumis au Conseil d'Etat que les autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels auraient pu être informées, avant le 8 juin 2015, de ce que l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles nécessitait de réviser les valeurs limites de référence fixées à l'article R. 4222-10 du code du travail pour les poussières alvéolaires ; que si une telle information établit ainsi qu'à la date du refus attaqué l'administration était dans l'obligation d'engager la révision de ces valeurs, il n'est pas établi en revanche, compte tenu notamment de la technicité de la matière, qu'elle était dès cette date également en mesure de fixer de nouvelles valeurs limites de référence ; que par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse née le 6 juillet 2015, par laquelle, sans refuser d'engager la révision des dispositions de l'article R. 4222-10 du code du travail, le ministre a seulement refusé, à cette date, l'abrogation de ces dispositions pour leur remplacement par de nouvelles dispositions, n'est pas entachée d'illégalité ».

Le Considérant n° 7 de votre arrêt du 31 mars 2017 expose ainsi clairement que les informations en possession de l’administration, et notamment l’avis du 8 juin 2015 de l’ANSES, la conduisaient à engager la révision des valeurs limites de référence fixées à l'article R. 4222-10 du code du travail pour les poussières alvéolaires. L’administration a alors saisi l’ANSES le 18 novembre 2015, afin, comme il est dit dans la décision, qu'elle formule des recommandations de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle aux poussières génériques dans les lieux de travail.

Or, plus de trois ans après cette saisine, l’ANSES n’a jamais rendu d’avis relatif aux recommandations susvisées alors que l’administration reconnaissait elle-même la nécessité de revoir le caractère inadapté des normes en l'état de l'information disponible à la date de son premier refus.

Le 8 juin 2017, la FGTE CFDT écrivait au ministre de la transition écologique et solidaire afin de connaître l’évolution du dossier concernant la révision de l’article R 4222-10 du code du travail, relatif à la valeur limite d’exposition professionnelle des poussières alvéolaires dans l’atmosphère inhalée par un travailleur sur une période de 8 heures.

Elle évoquait notamment la circulaire du ministère de la santé DGS SD 7B 2003-314 relative à la qualité de l’air dans les enceintes ferroviaires souterraines ainsi que le rapport de l’ANSES publié en avril 2017 relatif aux normes de qualité de l’air ambiant.

Le 2 octobre 2017, le ministre répondait que les données scientifiques « étaient encore insuffisantes pour recommander une valeur limite d’exposition à long terme sur des critères strictement sanitaires ».

Et d’ajouter que l’ANSES « suggère toutefois d’élaborer une valeur limite de gestion et de renforcer la surveillance sur les réseaux ».
Il a enfin transmis le courrier au ministère du travail compétent pour la question de la redéfinition de la valeur limite d’exposition professionnelle aux poussières alvéolaires .

L’ANSES a également été directement sollicitée à la suite de votre arrêt du 31 mars 2017. Par un courrier du 9 juin 2017, son président écrivait à monsieur Patrick ROSSI, secrétaire fédéral de la FGTE CFDT en charge du dossier santé au travail, que l’expertise était « en cours ».

Il exposait que l’agence devait être en mesure de rendre des conclusions de la première phase des travaux « au plus tôt à la fin de l’année 2017 ». 

Aussi, le 8 janvier 2018, la FGTE CFDT écrivait à monsieur Roger GENET pour connaître l’état d’avancement de l’expertise relative à l’élaboration de recommandations concernant les valeurs limites d’exposition aux poussières réputées sans effets spécifiques, après que ce dernier eût fourni la réponse susvisée.

Depuis lors, rien ne semble avoir été entrepris : aucun rapport, aucune étude sur les concentrations moyennes en poussières totales ou alvéolaires de l’atmosphère inhalées par un travailleur dans les locaux à pollution spécifique ne figure sur le site de l’ANSES à ce jour.

Aussi, doit-on hélas en conclure que l’obligation qui pèse sur l’administration d’engager la révision des valeurs figurant à l’article R 4222-10 du code du travail n’a pas été respectée, car, d’une part, aucun moyen n’a été semble-t-il employé mis à part la saisine de l’ANSES le 18 novembre 2015, qui remonte à plus de trois ans, et d’autre part aucun résultat effectif n’a été obtenu puisque l’ANSES n’a jamais formulé la moindre recommandation.

C’est dans ce contexte juridique modifié que la FGTE CFDT a demandé à nouveau d’abroger l’article R 4222-10 du code du travail. En effet, vous avez jugé dans votre arrêt du 31 mars 2017 (n° 393190) que les normes fixées par l’article susvisé étaient inadaptées en l’état de l’information disponible à la date du refus d’abrogation. Cependant, vous n’avez pas annulé la décision de refus d’abroger le texte car vous avez considéré que la technicité de la matière conduisait, à l’époque, à octroyer à l’administration un délai pour le remplacement des seuils.

Or, l’écoulement du temps constitue, à n’en pas douter un élément de fait nouveau qui motive, notamment, la nouvelle demande d’abrogation de la FGTE – CFDT, d’autant plus nécessaire que les seuils susvisés ne sont pas de nature à protéger les travailleurs exposés à des poussières totales ou alvéolaires dans des locaux à pollution spécifique, comme le démontre notamment l’avis du 8 juin 2015 de l'ANSES relatif à la pollution chimique de l'air des enceintes de transports ferroviaires souterrains, que vous visez expressément dans votre arrêt.

La FGTE CFDT considère que la période de trois ans écoulée depuis sa saisine de l’ANSES du 18 novembre 2015 était largement suffisante pour permettre à l’administration d’abroger l’article R 4222-10 et de fixer ainsi de nouveaux seuils plus protecteurs de la santé des travailleurs.

Aussi, il ne fait aucun doute que son obligation de procéder à l’engagement de la révision des valeurs, expressément visée par votre décision du 31 mars 2017 n’a pas été respectée de manière effective. Dans ces conditions la FGTE-CFDT vous demande d’annuler la décision du premier ministre de refuser d’abroger l’article R 4222-10 du code du travail et de l’enjoindre de procéder à la révision des seuils des concentrations moyennes en poussières totales ou alvéolaires de l’atmosphère inhalées par un travailleur dans des locaux à pollution spécifique

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