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Actualités de la CFDT Transports Environnement

Deux ans après Parlons travail, la CFDT lance une nouvelle enquête en ligne. Il s’agit cette fois-ci d’interroger les Français sur un sujet qui les concerne tous : la retraite.

Droit du Travail et Régime Spécifique, où en sommes-nous ?

Soumis par redacteur le ven, 11/17/2017 - 14:29

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La retraite à 55 ans, le régime spécial des marins à l’ENIM, son financement, ses catégories de cotisations... régulièrement, des rapports, notamment parlementaires, se penchent sur le fonctionnement de ce régime particulier, héritier d’une longue tradition du commerce et de la pêche.

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Maritime
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Les problèmes de financement, le déséquilibre de la pyramide des âges et la viabilité de ce régime spécial sont fréquemment pointés sans connaître précisément les tenants et aboutissants de ses spécificités.

Pourquoi un départ à 55 ans ?

Lorsque la loi Leroy sur l’économie bleue a commandé au Conseil supérieur des gens de mer (CSGM) un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier que la compétitivité des entreprises, l’Union fédérale maritime CFDT y a vu l’occasion d’essayer de mettre les dossiers à plat. « Nous avons voulu apporter notre contribution pour expliquer notamment les liens entre le régime spécial de retraite et le droit du travail spécifique qui s’applique aux marins. Nous avons également voulu voir comment les critères de pénibilité, tels que définis par le régime général, se traduisaient concrètement dans la réalité des bords », expliquent Delphine de Franco, secrétaire générale adjointe de l’UFM CFDT et Paul Golain, secrétaire général du syndicat maritime CFDT Normandie.

Un véritable travail de fond a été confié à deux cabinets spécialisés sur ces questions et financé par le syndicat

Il s’agissait de donner une explication concrète et claire de la raison pour laquelle les marins bénéficiaient d’un régime spécial, et notamment d’un départ de droit à pension de retraite à 55 ans. « Ce que nous souhaitons c’est qu’à travers ces différentes explications l'on puisse comprendre que ce qui peut parfois paraître comme un avantage est justifié à la fois par les conditions d’exercice du métier des navigants et par le droit du travail maritime qui leur est appliqué ».

Exigences médicales et formation professionnelle

Le rapport qui a été remis en juin dernier au Conseil supérieur des gens de mer établit dans ses premières pages « l'intérêt de la comparaison du droit commun du travail et du droit du travail maritime pour une étude sur le régime spécial de retraite des marins ». Ainsi, les juristes ont comparé de nombreux points de droit s’appliquant aux travailleurs du régime général et celui s’appliquant aux marins. Ils pointent notamment l’exigence d’aptitude médicale et la formation professionnelle continue qui imposent aux marins un important nombre de renouvellements de certificats et brevets. Les auteurs notent, dans ces domaines, « un fort interventionnisme de l’État », « remarquable par son détail et son ampleur », et ce, alors même que l’activité des marins relève essentiellement du secteur privé. Analysant ces différentes spécificités, ils en concluent que « l’attention des pouvoirs publics aux conditions de santé et de sécurité des nouveaux marins est extrêmement révélatrice des conditions d’exercice de l’activité professionnelle sur un navire. Ce sont, en effet, les conditions de travail risquées et contraignantes d’exécution qui conduisent l’État à adopter une telle réglementation, exigeant un contrôle de l’état de santé et des compétences des marins de sorte que les exigences d’aptitude et de formation professionnelle apparaissent comme le reflet des conditions difficiles et dangereuses dans lesquelles les marins exercent leur activité ».

Un droit du travail maritime moins protecteur que le droit général

Se penchant ensuite sur le temps de travail des navigants, les auteurs constatent qu’il s’agit là du domaine où la différence par rapport au droit commun est la plus marquée en raison des conditions particulières de l’exercice du métier. Astreintes, durée maximale de travail, durée de temps de repos et de pause, absence de prise en considération du travail de nuit, etc. Dans tous ces domaines, le droit qui s’applique aux marins est dérogatoire et, dans un sens, moins favorable que celui des salariés du régime général. « En cela, le droit du travail maritime révèle fidèlement les sujétions auxquelles les marins se trouvent soumis et avec lesquelles ils doivent composer », expliquent les auteurs. Et les spécificités ne s’arrêtent pas là : les marins relèvent d’un régime disciplinaire spécifique et ont un mode de rémunération particulièrement dérogatoire, notamment à la pêche, à l'égard plus précisément de la fixation du salaire minimum.

Ce que les juristes estiment

« Les adaptations réalisées par le droit du travail maritime se font au détriment des marins, qui se retrouvent moins protégés par le droit du travail maritime qu’ils ne le seraient par le droit commun du travail. L’exercice du métier de marin se traduit donc aussi par la concession d’un certain nombre de garanties et de protections offertes par le droit commun du travail ».
Pour les juristes, le fait que l’État ait pris le soin de créer tout un arsenal de lois s’appliquant au travail des marins n’est pas anodin. Cela « témoigne de la faculté du législateur de prendre en considération des spécificités concrètes du travail maritime pour construire un régime juridique spécial ». Et d’en conclure que « dès lors, rien ne justifie qu’il n’en soit pas de même pour le régime spécial de retraite des marins ».
Ils sont allés même plus loin en poursuivant le raisonnement juridique. Que se passerait-il en cas de suppression du régime spécial des marins ? Pas de deux poids et deux mesures selon eux : « l’intégration du régime des retraites des marins devra-t-elle s’accompagner d’un alignement complet du droit du travail maritime sur le droit commun du travail ?

 

DROIT DU TRAVAIL MARITIME VERSUS DROIT DU TRAVAIL COMMUN

DURÉE DU TRAVAIL ET DE REPOS DROIT DU TRAVAIL MARITIME DROIT DU TRAVAIL COMMUN
Maximum quotidien

Navires de pêche : 12 heures avec dérogation à 16 heures en pêche.

Autres navires : 12 heures avec dérogation à 14 heures.

10 heures avec dérogation à 12 heures
par accord collectif.
Maximum hebdomadaire Navires de pêche : 96 heures.
Autres navires : 72 heures avec dérogation
à 84 heures.
Durée maximale absolue : 48 heures.
Maximum annuel Navires de pêche : 225 jours avec dérogation
à 250 jours (inapplicable car pas de décret).
Autres navires : aucune limite.
218 jours pour les forfaits en jours, uniquement pour les cadres et les salariés avec autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Repos quotidien 10 heures par période de 24 heures avec possibilité de scinder en deux. 11 heures avec fractionnement interdit.
Repos hebdomadaire 34 heures avec dérogation en cas de force majeure. 35 heures consécutives.

 

 

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