Vous êtes ici

Modification concernant les heures de délégations pour les délégués syndicaux

Soumis par Gregory Chemin ... le ven, 09/02/2016 - 17:08

Chapeau: 
Depuis le 1er septembre, un changement important apporte des modifications concernant les heures de délégations pour les délégués syndicaux dans les entreprises. Extrait des articles en question.

Audience de groupes: 
Urbain/activité du déchet
Image à la une: 

Article L2143-13 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28

Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Ce temps est au moins égal à :

1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;

2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;

3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

 

Article L2143-16 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28

Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :

1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;

2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.

Dernières brèves Urbain/activité du déchet

Une CFDT combative et motivée, pour fédérer les salariés autour de nouvelles valeurs syndicales.
Audience de groupes:
Pour l’équipe de la section de Rouen, l’année 2015 est une année charnière avec, d’un côté, une direction très changeante dans l’entreprise, et de l’autre, des élections professionnelles qui se profilent au mois de novembre.
Audience de groupes:
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires conventionnels 2015 Le 5 mars 2015, les partenaires sociaux se sont réunis pour la négociation annuelle de branche sur les salaires.
Audience de groupes:
Ces NAO se présentaient plutôt mal : dès la première réunion, la direction a proposé un gel des rémunérations !
Audience de groupes:
Les négociations annuelles obligatoires ont commencé le 13 mars 2015 avec le dépôt des plateformes revendicatives des organisations syndicales et notamment de celle de la CFDT
Audience de groupes:

Pages

Dossiers à la une


  • [DOSSIER ELECTIONS FONCTIONS PUBLIQUES 1/2] VOTER ET FAIRE VOTER CFDT


    Le vote des quelque 5,2  millions d’agents publics sera décisif. D’ici au 6 décembre, chaque voix peut faire pencher la balance. Il y va de l’avenir d’un dialogue social utile et nécessaire dans la fonction publique et de la place de la CFDT dans le paysage syndical français.

  • [DOSSIER 3/3] L’UNIVERSITÉ SOUS PRESSION


    Devant l’échec massif en licence, les universités tentent d’innover. Elles sont encouragées dans cette voie par la loi Orientation et réussite des étudiants.

  • [DOSSIER 2/3] L’UNIVERSITÉ SOUS PRESSION


    Monique Canto-Sperber est philosophe, directrice de recherche au CNRS et ancienne directrice de l’École normale supérieure. Pour elle, la stratégie de formation, telle qu'elle existe, est inadéquate face à la massification de l’enseignement supérieur. Interview.

  • [DOSSIER 1/3] L’UNIVERSITÉ SOUS PRESSION


    Avec toujours plus d’étudiants à accueillir chaque année, les facs doivent se réinventer pour assurer la réussite de tous.