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Modification concernant les heures de délégations pour les délégués syndicaux

Soumis par Gregory Chemin ... le ven, 09/02/2016 - 17:08

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Depuis le 1er septembre, un changement important apporte des modifications concernant les heures de délégations pour les délégués syndicaux dans les entreprises. Extrait des articles en question.

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Urbain/activité du déchet
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Article L2143-13 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28

Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Ce temps est au moins égal à :

1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;

2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;

3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

 

Article L2143-16 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28

Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :

1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;

2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.

Dernières brèves Urbain/activité du déchet

Un salarié du réseau de bus Urbain de la CTPO Le Havre (Groupe TRANSDEV), délégué du personnel et représentant syndical découvre dans le cadre de son travail d’informaticien des photographies pédopornographiques. Devant l’extrême gravité des faits, il en avise immédiatement la direction. A l’issue la Direction lui notifie sa mise à pied conservatoire et suspend son contrat de travail.
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COMMUNIQUE DE PRESSE : IL DENONCE DES PHOTOS PEDOPORNOGRAPHIQUES ET TRANSDEV DEMANDE SON LICENCIEMENT.
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Compte rendu de l’audience du 15 décembre 2015 au Sénat où la CFDT RATP fût entendue par les sénateurs Alain Fouche et François Bonhomme, chargés de la commission sur la proposition de Loi Bruno Le Roux et Gilles Savary, relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs.
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Pour la CFDT RATP, il est acquis que dans une entreprise publique comme celle de la RATP, l’ensemble des lieux de travail doit respecter le principe de laïcité et de neutralité. De façon objective, l’entreprise donne l’exemplarité au travers un guide de la laïcité à destination de ses managers.
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Le 17 novembre 2015, les délégués ont remis en main propre contre décharge la notification d’une situation conflictuelle.
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