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CFA & CONTROLE URSSAF A QUOI JOUE LE GOUVERNEMENT ?

Soumis par redacteur le lun, 11/28/2016 - 11:07

Chapeau: 
La totalité des Organisations Syndicales représentatives CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC, réunies le 25 novembre 2016, réaffirment leur attachement aux Congés de Fin d’Activité dans leurs structures actuelles.

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Contrairement à l’affirmation du Secrétaire d’Etat du Transport, Monsieur Alain VIDALIES lors des congrès de l’OTRE et celui de la FNTR, le gouvernement présente ce jour, par l’intermédiaire de Madame LACLAIS, un amendement No 176 au PLFSS 2017 sur le CFA qui va à l’encontre de l’objectif à atteindre : sauver le Congé de Fin d’Activité de toutes taxations par les URSSAF.

En effet, l’amendement proposé par Madame LACLAIS prévoit d’exonérer uniquement les prestations versées en 2017. Quid des départs en CFA avant, mais aussi ceux qui auront lieu en 2017 dont les salariés continueront à percevoir une pension en 2018, 2019, 2020 et 2021 ?

Les organisations patronales n’auront d’autres choix que de dénoncer les accords de Congé de fin d’activité, elles l’ont déjà dit et ne s’en cachent même pas !

Si ce gouvernement entend signer l’arrêt de mort du Congé de Fin d’Activité au 28 novembre 2016 date du vote du PLFSS 2017 à l’Assemblée Nationale, qu’il le dise franchement car il ne pourrait pas s’y prendre autrement !

Alors que le souhait du gouvernement était d’avoir une négociation sociale apaisée en 2017 concernant le CFA, ce n’est autre qu’une déclaration de guerre faite aux Organisations Syndicales du Transport.

La mise à mort pure et simple du CFA.

Les Organisations Syndicales CFDT, CGT, FO, CFTC et SNATT CFE CGC demandent et exigent fermement une rectification de cet amendement No 176 pour garantir la non taxation du CFA, permettre un dialogue social constructif et apaisé sur le sujet. Elles réaffirment être opposées aux décisions et positions unilatérales du gouvernement sur le sujet du CFA, de fait les OS du Transport soutiennent l’amendement de Monsieur TIAN qui va dans ce sens.

ELECTION PRESIDENTIELLE OU PAS, les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFTC et SNATT CFE-CGC sauront mobiliser les salaries du transport en cas de mise en péril des régimes de congés de fin d’activité, point essentiel d’attractivité de la branche, DONT LE GOUVERNEMENT PORTERA TOUTE LA RESPONSABILITE.

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