L’Union Fédérale Route de la CFDT rejoint totalement la position de la Fédération Européenne des Transports (ETF), qui estime que les mesures visant à combattre le dumping social, à créer un climat de concurrence loyale parmi les transporteurs et à renforcer le respect des règles, doivent rester la priorité de l’initiative de la Commission européenne.
Nous participons activement au sein de la Section Route de l’ETF aux travaux de la Fédération. Il est souhaité que les propositions concrètes de l’ETF apportent des modifications juridiques minimales pour une application maximale.

Le cabotage et l’accès à la profession sont deux sujets sensibles

Le cabotage pose problème dans le respect de la réglementation. Plusieurs États membres ont mis en place des mesures supplémentaires destinées à remédier les conséquences négatives du cabotage illégal. Il apparaît nécessaire et urgent d’apporter quelques modifications ciblées au cadre réglementaire du cabotage, afin que les règles atteignent leurs objectifs de manière satisfaisante.

Il faut préciser que le cabotage ne figure pas sur la liste des 130 infractions qui peuvent toucher à l’honorabilité des transporteurs.

Pour améliorer la réglementation du cabotage, l’ETF propose : 

• la clarification des dispositions du règlement (CE) nº 1072 / 2009 relatives à la présentation de preuves à l’activité du cabotage ;
• l’introduction de notifications préalables pour les transports de cabotage, à conserver à bord du véhicule ;
• la clarification de certains éléments sur la définition du cabotage ;
• la modification de la définition du cabotage afin de confirmer sa nature temporaire ;
• de faire inclure le cabotage dans la classification des infractions graves aboutissant à une perte de l’honorabilité ;
• de faire avancer l’échéance de l’introduction générale du tachygraphe numérique ;
• d’introduire les transports combinés dans les champs d’application de la réglementation du cabotage.

L’accès à la profession est régi par le règlement (CE) nº 1071 / 2009, qui établit des règles communes pour toutes les entreprises de transport routier. 
Les critères d’accès à la profession sont faibles et manquent de clarté. Cela démontre l’incapacité de ce règlement d’atteindre ses objectifs et de prévenir la création de sociétés « boîtes aux lettres ». 
Le critère de « l’honorabilité » est appliqué de manière inégale entre les États membres, certains d’entre eux étant plus stricts que les autres. 
Le critère de « capacité financière appropriée » est trop peu pertinent dans le règlement (CE) nº 1071 / 2009. Les mécanismes transfrontaliers de contrôle pour l’application et la coopération administrative entre les États membres sont inefficaces. 
Les dispositifs pour faire appliquer le règlement 
sur l’accès à la profession sont déployés de manière inégale d’un État membre à l’autre.

Pour améliorer la réglementation de l’accès à la profession, l’ETF propose : 

• la création d’un 5ème critère obligatoire pour l’accès à la profession, notamment « exercer la partie la  plus importante de l’activité de transport routier sur le territoire de l’État membre où se trouve l’établissement de la société, les opérations de transport international étant réalisées au départ de cet État membre avec des retours réguliers des véhicules sur son territoire » ;
• dans le cadre du critère sur « l’établissement de façon stable et effective », d’exiger un nombre d’espaces de stationnements suffisant pour une utilisation régulière de la flotte de véhicules du transporteur ;
• dans le cadre du critère de « capacité financière », d’inclure la condition d’un fonds de garantie sociale obligatoire, proportionnel au nombre de conducteurs recrutés dans l’État membre ;
• le renforcement des exigences relatives à la procédure de suspension ou de retrait desautorisations administratives ;
• de faire converger les informations et lestechnologies permettant l’application des lois (tachygraphe numérique), afin de compiler un dossier électronique de conformité, précis et complet pour chaque opérateur ;
• de faire l’élaboration des « dossiers uniques sur les entreprises », en adoptant une approche plus fragmentée dans laquelle le véhicule, le conducteur et l’entreprise sont considérés séparément. Le véhicule et le conducteur doivent être intrinsèquement liés à l’entreprise, qui reste le principal organisateur de l’activité de transport et le principal utilisateur des ressources ;
• de faire l’élaboration des « dossiers de conformitéintégrés » pour chaque entreprise détentrice d’une licence. Il faudra faire apparaître les contradictions de données, les contrôles qui ne stipulent rien de particulier ainsi que les cotes de risque dans l’historique de conformité de l’entreprise ;
• de donner la possibilité aux services répressifs des États membres d’accéder en temps réel aux registres électroniques nationaux ;
• d’abandonner le format papier et passer aux documents électroniques afin de permettre la conservation de toutes les données relatives au dossier complet véhicule-conducteur-opérateur.