Chapeau: Heures supplémentaires à 25 et 50 % dans les transport routiers, rien ne changera !
Suite à l’arrêté du conseil d’état du 28 novembre 2018 visant à annuler la deuxième phrase de l’article R3312-47 du code des transports, l’UF Route CFDT a interpellé Madame la Ministre des transports Elisabeth BORNE.
En effet, cet article donnait à la branche la primauté en matière de valeurs des taux de majoration des heures supplémentaires, mais était en contradiction avec la nouvelle écriture de l’article L.2253-3 du code du travail modifié par l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017-art. 1
Madame la Ministre suite à notre interpellation, nous a fait parvenir un courrier qui garantit le rétablissement du dispositif initial par l’introduction d’un article 42 dans la loi LOM qui donnera à la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires la base légale qui lui manquait.
L’UF Route CFDT sera vigilante à son écriture et à sa mise en application dans le délai de 9 mois accordé par le Conseil d’Etat pour l’application de sa décision.
