Dans la soirée du 15 novembre 2016 le Sénat a adopté, dans le cadre de l’examen en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’amendement n° 403 rect. Quinquies, confirmant le non assujettissement des Congés de Fin d’Activité du transport routier à la taxe de 50% prévue sur les préretraites d’entreprise.

Nous nous félicitons de l’adoption de cet amendement qui répond à la demande formulée par les organisations syndicales le 26 septembre dernier.

L’inscription dans la loi de ce principe de non assujettissement permettrait de mettre fin aux difficultés rencontrées par des entreprises depuis 2 ans avec certaines URSSAF.

Les régimes de congé de fin d’activité du transport routier ont été institués par un Protocole d’accord tripartite du 29 novembre 1996 signé par l’Etat, qui participe annuellement au financement du régime.

Financés notamment par une cotisation salariale, ils permettent aux salariés concernés de demander le bénéfice d’un congé de fin d’activité au plus tôt 5 ans avant l’âge légal de la retraite.

Le système mis en place permet de préserver l’emploi, puisque toute liquidation, à l’initiative du salarié, fait l’objet d’une contrepartie d’embauche de l’employeur.

C’est ainsi un système vertueux en période de chômage élevé.
Ils se distinguent ainsi d’un dispositif de pré-retraite d’entreprise.

La CFDT et la CFTC réaffirment leur attachement aux Congés de Fin d’Activité, nous restons vigilants dans l’attente de l’adoption définitive du projet de loi dans les prochaines semaines, et demandons au Gouvernement de confirmer dans ce cadre la sécurisation juridique d’un dispositif auquel plus de 350 000 conducteurs routiers cotisent annuellement et qui ont bénéficié à ce jour à plus de 30 000 personnes.

Elles rappellent également que cet acquis obtenu il y a 20 ans ne sera pas sacrifié au détriment des salariés.