Les questions sur lesquelles la loi semble silencieuse
- En cas de sièges vacants suite à l’annulation des élections de certains élus pour non-respect des règles sur la représentation équilibrée hommes / femmes : il ne peut y avoir d’élection partielle. Est-ce que pour autant, la Cour de cassation pourrait admettre, que les suppléants remplacent les élus dont l’élection a été invalidée. En principe non, mais la loi ne dit rien sur ce point.
- Si une liste ne respecte pas les règles relatives à la représentation équilibrée femmes / hommes : l’action en justice ouverte par l’article L. 2324-23 du Code du travail est postérieure à l’élection. La Cour reconnaitra-t-elle de droit d’agir avant le résultat des élections par organisation syndicale afin d’invalider la liste pour non-respect des règles sur la représentation équilibrée au non du respect d’un principe général du droit électoral ?
- En cas de liste incomplète : doit on respecter la proportion femmes / hommes comme pour les listes complètes ? Si les listes devaient présenter trois hommes et deux femmes, que l’organisation syndicale présente trois hommes uniquement. Est-ce que la liste est valide ou non ?
- Juridique
