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Sièges vacants, non-respect des règles et liste incomplète

Les questions sur lesquelles la loi semble silencieuse

  • En cas de sièges vacants suite à l’annulation des élections de certains élus pour non-respect des règles sur la représentation équilibrée hommes / femmes : il ne peut y avoir d’élection partielle. Est-ce que pour autant, la Cour de cassation pourrait admettre, que les suppléants remplacent les élus dont l’élection a été invalidée. En principe non, mais la loi ne dit rien sur ce point.
  • Si une liste ne respecte pas les règles relatives à la représentation équilibrée femmes / hommes : l’action en justice ouverte par l’article L. 2324-23 du Code du travail est postérieure à l’élection. La Cour reconnaitra-t-elle de droit d’agir avant le résultat des élections par organisation syndicale afin d’invalider la liste pour non-respect des règles sur la représentation équilibrée au non du respect d’un principe général du droit électoral ?
  • En cas de liste incomplète : doit on respecter la proportion femmes / hommes comme pour les listes complètes ? Si les listes devaient présenter trois hommes et deux femmes, que l’organisation syndicale présente trois hommes uniquement. Est-ce que la liste est valide ou non ?

Dossiers à la une


  • [DOSSIER ELECTIONS FONCTIONS PUBLIQUES 1/2] VOTER ET FAIRE VOTER CFDT


    Le vote des quelque 5,2  millions d’agents publics sera décisif. D’ici au 6 décembre, chaque voix peut faire pencher la balance. Il y va de l’avenir d’un dialogue social utile et nécessaire dans la fonction publique et de la place de la CFDT dans le paysage syndical français.

  • [DOSSIER 3/3] L’UNIVERSITÉ SOUS PRESSION


    Devant l’échec massif en licence, les universités tentent d’innover. Elles sont encouragées dans cette voie par la loi Orientation et réussite des étudiants.

  • [DOSSIER 2/3] L’UNIVERSITÉ SOUS PRESSION


    Monique Canto-Sperber est philosophe, directrice de recherche au CNRS et ancienne directrice de l’École normale supérieure. Pour elle, la stratégie de formation, telle qu'elle existe, est inadéquate face à la massification de l’enseignement supérieur. Interview.

  • [DOSSIER 1/3] L’UNIVERSITÉ SOUS PRESSION


    Avec toujours plus d’étudiants à accueillir chaque année, les facs doivent se réinventer pour assurer la réussite de tous.