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SNCM: Paris risque une amende pour non recouvrement d'aides illégales

Soumis par Fabian Tosolini le lun, 03/30/2015 - 16:59

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La France a "manqué" à son obligation de recouvrer 220 millions d'euros d'aides publiques accordées illégalement à la compagnie maritime SNCM, a déclaré jeudi l'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE), et risque donc d'être condamnée à une amende si l'avis est suivi par la Cour.

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La France a "manqué" à son obligation de recouvrer 220 millions d'euros d'aides publiques accordées illégalement à la compagnie maritime SNCM, a déclaré jeudi l'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE), et risque donc d'être condamnée à une amende si l'avis est suivi par la Cour.

En mai 2013, la Commission européenne a déclaré illégales des compensations financières pour un montant de 220 millions d'euros versés à la Société nationale Corse Méditerranée sur la période 2007-2013 au titre des services de transports maritimes entre Marseille et la Corse. Elle a ordonné à la France de récupérer ces montants au plus tard le 3 septembre 2013.

Paris a introduit un recours devant le Tribunal de l'UE pour tenter de faire annuler la décision. Elle soutenait notamment qu'il lui était impossible d'exécuter la décision, faute de quoi la SNCM serait entrée en liquidation, entraînant de très graves troubles à l'ordre public ainsi qu'un risque de rupture de la continuité territoriale entre le continent et la Corse.

Le recours évoquait notamment la mise en danger du ravitaillement de la Corse en médicaments, en produits sanguins, en carburants, en combustibles et en produits de première nécessité.

L'avocat général a rejeté tous ces arguments dans ses conclusions publiées jeudi. Il a par ailleurs constaté que la France avait continué à verser à la SNCM des montants mensuels de 6,13 millions d'euros au cours des trois mois qui ont suivi la décision de la Commission.

Il a rappelé que la suspension du versement des aides aurait dû intervenir dès la notification de la décision, et que la France a donc là aussi manqué à ses obligations.

L'avocat général a enfin estimé que la France avait manqué à son obligation d'informer la Commission des mesures prises dans les deux mois qui ont suivi la notification de la décision de récupération.

La SNCM a été placée en redressement judiciaire fin novembre, faute de pouvoir rembourser 117 millions d'euros de créances réclamées par son actionnaire majoritaire, Transdev et sa maison-mère, Veolia. Trois repreneurs potentiels se sont déclarés. La Commission européenne a accepté en décembre la formule d'une reprise en plusieurs lots de la desserte Corse-Marseille afin de permette la reprise de la compagnie, en déficit chronique. La SNCM emploie 2.000 salariés.

Source : AFP

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