Il y avait urgence à conclure cet accord avant l’élection présidentielle, afin de pérenniser l’engagement de l’État et d’empêcher les organisations patronales de mettre à exécution leurs menaces de dénonciation pure et simple des accords du 28 mars 1997 et du 2 avril 1998, sur la mise en place des congés de fin d’activité (CFA). En effet, celles-ci refusaient la taxation du CFA par
l’Urssaf, dans les mêmes conditions qu’un régime de préretraite, à compter du 1er janvier 2018, mettant ainsi en péril les régimes FONGECFA et AGECFA.

Qu’en est-il de l’accord du 20 avril 2016 ?

Les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés signataires avaient convenu d’une réforme globale de la protection sociale du secteur, visant d’une part à garantir une meilleure sécurité juridique des accords et d’autre part à moderniser les garanties pour les adapter à l’évolution des besoins des salariés. Par ailleurs, elles s’étaient entendues sur une deuxième étape de négociation, concernant la sécurisation des parcours professionnels et la modernisation de la gestion des dispositifs, tout au long de la carrière des salariés.

Le présent protocole permet donc de déterminer les formes et délais de négociation de cette deuxième étape et de sécuriser les dispositifs existants, pendant la durée des négociations.

I - Ouverture d’une négociation sur la modernisation des dispositifs
La négociation s’ouvrira au second semestre 2017 et devra aboutir, au plus tard le 31 décembre 2019, à un accord relatif à la mise en place d’un dispositif de gestion des fins de carrière, se substituant aux actuels congés de fin d’activité.
Le dispositif rénové devra nécessairement intégrer une transition avec l’actuel dispositif, afin de tenir compte de la situation des salariés ayant cotisé dans le cadre du système actuel.

L’État sera naturellement associé à cette négociation, afin notamment de définir, avant le 30 juin 2019, les conditions de sa participation au nouveau dispositif. Les partenaires sociaux pourront s’appuyer sur l’expertise de l’Inspection générale des affaires sociales, de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

II - Conditions d’assujettissement des dispositifs de congés de fin d’activité
Les régimes des CFA, au-delà du 31 décembre 2017, seront exclus du champ d’application de la contribution prévue à l’article L. 137-10 du Code de la Sécurité sociale, les assimilant à des régimes de préretraite. En contrepartie, un forfait social au taux de 20 % s’appliquera, pour les seuls congés de fin d’activité liquidés à partir du 1er janvier 2018, sur la part des allocations issue du seul financement des employeurs. Ce forfait social sera versé, pour le compte des employeurs, par le FONGECFA Transport et par l’AGECFA Voyageurs. La pratique, consistant à appliquer la CSG au taux de 6,6 % sur les allocations versées, sera maintenue ainsi que les taux réduits de 0 et 3,8 % dont la suppression aurait pu entraîner une baisse substantielle de la prestation de certains allocataires. La branche recouvrement (URSSAF et ACOSS) se désistera donc des contentieux en cours sur ce sujet.

III - Poursuite des mesures transitoires liées à la reconstitution des fonds propres :
Le taux de cotisation du régime AGECFA Voyageurs reste fixé à 1,50 %. Les dispositions transitoires prévues par les accords du 11 mars 2014 (parties 1 et 2) et le taux maximum de cotisation du régime (2,80 %) du FONGECFA Transport sont maintenus, afin d’assurer la reconstitution des fonds propres. Pour ces deux régimes, ces taux devront permettre de financer le forfait mentionné au point 2 et le provisionnement du paiement des allocations restant à courir, à compter du 1er janvier 2021.

IV - Participation des parties signataires au financement du dispositif actuel
Les parties confirment leur engagement de maintenir leur participation financière au dispositif, dans les mêmes conditions que
celles résultant des accords du 30 mai 2011 et du 11 mars 2014, concernant les demandes d’entrée dans le CFA (sous sa forme actuelle) formulées avant le 31 décembre 2020, à règles de départs en retraite inchangées, pour les assurés remplissant au 31 décembre 2020 les conditions d’âge et de durée de conduite. Le dispositif rénové entrera en vigueur le 1er janvier 2021 au plus tard, en substitution des dispositifs actuels, et concernera toute demande formulée après le 31 décembre 2020.

V - Suivi de la mise en oeuvre
Les parties conviennent de tenir, au premier semestre 2019, un point d’étape sur la situation du régime, tenant compte notamment de la situation financière du régime à fin 2018 et des éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Elles tireront, à cette date, un bilan des travaux engagés sur la modernisation des dispositifs et de la situation financière des régimes. Elles identifieront les solutions qu’elles envisagent pour l’évolution du régime, au-delà de 2020.