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Juridique

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Dossier Juridique

Sièges vacants, non-respect des règles et liste incomplète

Posté le 26 Juin 2017, par redacteur

Les questions sur lesquelles la loi semble silencieuse

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La représentation équilibrée des femmes et des hommes

Posté le 26 Juin 2017, par redacteur

Depuis le 1er janvier 2017, les nouvelles règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes s’appliquent.

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