Chapeau: Audition de Monsieur Hervé BERVILLE
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la Mer
Locaux ADF
Bonjour Monsieur le Ministre
Bonjour à toutes et tous,
La délégation UFM CFDT tenait, en premier lieux, à vous remercier d’avoir répondu à cette invitation des partenaires sociaux du maritime initié par Monsieur Jean-Marc ROUE, abordant dans sa lettre ouverte et de façon concrète la problématique du dumping social intra-européen au cabotage.
Nous portons, depuis de nombreuses années, dans les diverses instances des champs nationaux et Européens, un message fort contre les déréglementations et les inégalités qui régissent le transport maritime intra européen.
Nous ne ferons pas liste, mais, pour mémoire, de nombreux rapports ont été édités sur le sujet :
2015 : RAPPORT BALLAS.
2017 : AUDITION AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CESE), / RAPPORT SUR LE DUMPING SOCIAL AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DES GENS DE MER, / CONFERENCE MARITIME BRUXELLES.
2018 : TRAVAUX AU SEIN DU GROUPE EXPERT CABOTAGE DES SYNDICATS MARITIMES EUROPEENS, / MOTION SPECIFIQUE SUR LA LUTTE CONTRE LE DUMPING SOCIAL DE LA ZONE EUROPEENNE AU CONGRES DES SYNDICATS DU TRANSPORTS.
Face à un immobilisme des instances Européennes, la déréglementation du transport maritime permet aujourd’hui de mettre en péril le cabotage et plus particulièrement le secteur ferries transmanche .
Le BREXIT reste un accélérateur qui, dans ses plus funestes pratiques, nous confronte aux logiques purement économiques utilisées par certaines compagnies comme PO avec une seule variable d’ajustement, basée sur les inégalités de traitement des travailleurs du secteur maritime dans les zones intra-communautaires.
Aucun dispositif réglementaire contraignant n’est aujourd’hui en mesure de prévenir les situations d’abus au droit.
Le seul axe permettant de lutter efficacement contre ces dérives restera le cadre juridique Européen et une volonté politique forte à vouloir mettre en œuvre des pratiques sociales équitables.
La dernière conférence maritime organisée en 2017 à BRUXELLES (portée de manière conjointe par les syndicats maritimes EUROPEENS et le Gouvernement Français) avait mis en avant que la politique maritime Européenne devait appeler fermement les décideurs de l’UE sur plusieurs points, dont une réflexion sur l'opportunité d'un espace maritime commun exempt de dumping social.
Les voyages internationaux entre ports de l'UE pourraient être redéfinis comme des voyages intérieurs.
Nous suggérons que cette approche soit désormais utilisée comme levier pour ouvrir de nouveaux espaces de travail ambitieux au sein du dialogue social Européen avec une définition claire et équitable d'une politique de cabotage communautaire, afin de lutter efficacement contre le DUMPING SOCIAL.
- Une refonte de la directive sur les conditions des équipages pour les services de fret, de transbordeurs et de transport de voyageurs entre les États membres doit être soumise par le législateur européen, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les gens de mer qui font du commerce ou établissent des échanges commerciaux réguliers et exclusifs dans l’UE.
- Cette directive doit également enrayer la spirale à la baisse des salaires et les pratiques discriminatoires fondées sur la nationalité́ et/ou le lieu de résidence ou d’immatriculation du pavillon.
- Ce cadre législatif tant attendu devrait garantir que les conditions d’emploi à bord d’un navire opérant entre différents États sont celles du pays qui applique les normes les plus favorables – en d'autres termes, un nivellement vers le haut. En outre, l’adoption d'urgence d’un cadre légal établissant le droit des États membres à stipuler les conditions s’appliquant aux équipages sur les navires assurant des services offshores dans leurs eaux territoriales.
- Il faut également Colmater les failles des aides d’État au transport maritime : Les aides d’État ne prévoyaient pas l’effondrement du nombre de gens de mer européens ou du tonnage enregistré en Europe, sans parler de la hausse continue de l’utilisation des pavillons de complaisance.
Les failles doivent être donc colmatées. Pour exemple, les entreprises qui utilisent la double immatriculation, pour tirer parti de la taxation au tonnage, l’utilisation de navires affrétés et l’utilisation d’agences de recrutement peu recommandables, y compris d’agences situées en dehors de l’UE.
L’octroi des futures aides d’État devrait en outre être strictement réservé à l’emploi de ressortissants de l’UE dans le cadre des registres de pavillons nationaux.
Ces failles doivent être corrigées dès maintenant, afin de faire revenir la Commission sur sa décision de ne pas modifier la manière dont les aides d’État sont accordées au secteur du transport maritime.
- Fiscalité́, cotisations sociales :
- Règles de pavillon :
- Politique de contrôle :l’axe le plus probant qui doit retenir toute notre attention
Plusieurs problématiques sont à mettre en lien avec la question du contrôle :
(État d’accueil (règlement (CEE) n°3577/92), rôle des inspecteurs ITF, Port State Control et Paris MOU, possible création d’un corps européen d’inspection, stratégie de contrôle de la DAM, création d’un label social européen, etc…)
Nous doutons d’un atterrissage positif pour un accord bilatéral entre États, même si des discussions sont toujours en cours entre opérateurs. l’UFM CFDT travaille également avec ses collègues de l’ETF , et plus particulièrement avec le syndicat NAUTILUS pour porter la voie des gens de mer côté UK.
En vous remerciant, Monsieur le Ministre.
