Projet « EU Inc. » : la FGTE-CFDT relaie les alertes de l’ETF sur les risques pour les travailleurs du transport

Simplifier le droit des entreprises ne doit pas se faire au détriment des droits sociaux et de la responsabilité des employeurs

La Commission européenne travaille actuellement sur la création d’un nouveau régime juridique optionnel pour les entreprises, communément appelé « EU Inc. » ou « 28e régime ». L’objectif affiché est de faciliter la création et le développement d’entreprises opérant dans plusieurs États membres en simplifiant certaines règles de droit des sociétés.

La fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), dont la FGTE-CFDT est membre, ne s’oppose pas par principe à l’innovation ni à la simplification des activités économiques transfrontalières. Le secteur des transports et de la logistique est européen par nature et les entreprises y exercent déjà quotidiennement leurs activités au-delà des frontières.

Cependant, l’ETF alerte : la simplification du droit des sociétés ne doit pas se faire au détriment de la responsabilité juridique des entreprises, des normes sociales, des droits des travailleurs et de la capacité des autorités à faire respecter les règles.

➜ Une proposition élaborée sans véritable dialogue social

Pour l’ETF, la proposition européenne a été élaborée trop rapidement et sans consultation suffisante des partenaires sociaux. Elle ne tire pas suffisamment les enseignements des expériences passées, notamment celles liées à la Société européenne (SE), aux projets précédents de société privée européenne ou encore aux évolutions du droit européen de l’insolvabilité.

Le projet « EU Inc. » a principalement été pensé pour répondre aux besoins des start-up et des entreprises en forte croissance. Or, les réalités du transport et de la logistique sont différentes : il s’agit de secteurs structurés autour de grandes entreprises multinationales, fortement réglementés, où la question de l’établissement d’une société ne relève pas uniquement du droit commercial.

Dans les transports, le lieu d’établissement d’une entreprise détermine directement l’accès au marché, les licences d’exploitation, les obligations de sécurité, le contrôle des autorités et l’application effective du droit du travail.

➜ Un risque d’affaiblissement de la responsabilité des entreprises

Les secteurs du transport connaissent déjà une forte fragmentation des responsabilités. Une même activité peut aujourd’hui impliquer :

• un siège social dans un État membre ;
• une direction opérationnelle dans un autre pays ;
• des travailleurs employés dans plusieurs États ;
• des sous-traitants établis ailleurs ;
• des salariés détachés ou mobiles.

Dans ce contexte, l’introduction d’un nouveau statut juridique européen pourrait renforcer les difficultés existantes pour identifier clairement l’entreprise responsable.

L’ETF souligne plusieurs risques :

• une moindre transparence sur les structures d’entreprise, alors que les autorités doivent pouvoir connaître les propriétaires, les dirigeants effectifs, le nombre de salariés concernés et le lieu réel d’activité ;
• une augmentation des possibilités de dumping social, avec des entreprises susceptibles de rechercher le cadre juridique le moins contraignant ;
• un affaiblissement de la négociation collective et de la représentation des travailleurs, les mécanismes de droit des sociétés ne couvrant pas pleinement les droits collectifs.

Pour l’ETF, la question essentielle n’est pas le nom donné à une nouvelle forme d’entreprise. La question est de savoir si les travailleurs, les inspections du travail et les autorités de contrôle pourront toujours identifier clairement qui est responsable, où cette responsabilité s’exerce et comment les droits pourront être garantis.

➜ Des inquiétudes particulières dans les différents secteurs du transport

* Transport routier : préserver la lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres »

Dans le transport routier, l’ETF rappelle que les règles européennes reposent sur la notion d’entreprise réellement établie, avec des exigences en matière de stabilité de l’établissement, de capacité financière et de compétence professionnelle.

Le paquet Mobilité avait justement renforcé ces obligations afin de lutter contre les sociétés « boîtes aux lettres » et la concurrence déloyale.

L’arrivée d’un nouveau régime européen soulève donc plusieurs questions :

• Comment vérifiera-t-on la réalité de l’établissement d’une entreprise ?
• Quel État membre sera compétent pour assurer le contrôle ?
• Quelle autorité pourra suspendre ou retirer une licence d’exploitation ?

Sans garanties précises, le risque est de fragiliser les avancées obtenues ces dernières années pour améliorer les conditions de concurrence et protéger les travailleurs.

* Transport maritime : ne pas reproduire les dérives des pavillons de complaisance

Le secteur maritime montre déjà les conséquences possibles d’un éloignement entre la responsabilité économique et la responsabilité juridique.

Les mécanismes de pavillons de complaisance ont historiquement facilité :

• le recours à des normes sociales moins protectrices ;
• la réduction de la couverture syndicale et de la négociation collective ;
• la multiplication d’intermédiaires rendant l’identification du véritable employeur plus difficile ;
• des difficultés majeures de contrôle et d’application des droits.

Selon l’ETF, le régime « EU Inc. » pourrait ajouter une nouvelle couche de complexité juridique, en éloignant davantage encore les entreprises de leurs responsabilités envers les travailleurs.

* Aviation : éviter une fragmentation juridique supplémentaire

Le transport aérien est déjà marqué par des organisations complexes : groupes internationaux, filiales multiples, certificats de transporteurs aériens (AOC), affrètements avec équipage (ACMI) ou encore recours à différentes structures d’emploi.

La jurisprudence européenne a montré combien il peut être difficile de déterminer le droit du travail applicable, le tribunal compétent ou l’employeur réellement responsable dans ces configurations.

Alors que la Commission européenne prépare une révision du règlement européen sur les services aériens, avec notamment l’objectif de renforcer la sécurité juridique pour les personnels navigants et de lutter contre le dumping social, l’ETF estime que le régime « EU Inc. » pourrait au contraire ajouter une nouvelle source d’incertitude.

➜ Pour la FGTE-CFDT et l’ETF : l’Europe doit renforcer la responsabilité sociale des entreprises

La FGTE-CFDT partage les préoccupations exprimées par l’ETF : l’Europe a besoin d’un cadre permettant aux entreprises de se développer dans un marché intégré, mais cette évolution ne peut pas se faire au prix d’un affaiblissement des droits sociaux.

Toute réforme du droit des sociétés doit garantir :

• la transparence des structures économiques ;
• l’identification claire des employeurs responsables ;
• le respect des conventions collectives et du dialogue social ;
• la capacité des autorités nationales et européennes à contrôler effectivement les entreprises.

Dans les transports, où les travailleurs sont déjà confrontés à une forte mobilité et à des chaînes de sous-traitance complexes, la priorité doit rester la même : garantir que derrière chaque activité économique existe une responsabilité clairement identifiable.