La loi n°2023-1250 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS) a été publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023. Le Groupe VYV vous propose un rappel des principales mesures adoptées.

Le renforcement des contrôles sur les arrêts de travail
L’accompagnement des médecins présentant un taux important de prescription d’arrêts de travail sera dorénavant applicable aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation dont le taux de prescription apparaît anormalement élevé en comparaison aux pratiques observées sur le territoire.

Les arrêts de travail délivrés en téléconsultation
En téléconsultation, il ne sera plus possible, sauf pour certaines exceptions, de bénéficier d’une prescription ou d’un renouvellement d’arrêt de travail supérieur à 3 jours.

Les prescriptions délivrées par les plateformes en ligne
Il est prévu un encadrement des pratiques de certaines plateformes en ligne qui permettent aujourd’hui de prescrire aux patients des produits, prestations et actes, pris en charge par l’Assurance maladie, après de simples réponses données à un questionnaire ou par un outil de conversation en ligne (chat, sms). La mesure impose une obligation de communication orale en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient, pour permettre le remboursement de la prescription.

Les transports sanitaires programmés
L’objectif est d’inciter les patients à recourir aux transports partagés, lors de transports programmés en véhicules sanitaires légers et en taxis conventionnés, à condition que le transport partagé soit jugé compatible avec l’état de santé du patient.

Les rendez-vous de prévention
Ces rendez-vous, issus de la LFSS 2023, concernent désormais 4 tranches d’âge : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans. Un arrêté fixera la liste des professionnels de santé qui pourront réaliser ces bilans.

L’élargissement du rôle du pharmacien
Les pharmaciens en officine seront autorisés à dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire, dont les antibiotiques, après réalisation d’un test rapide
d’orientation diagnostique pour les cystites simples et les angines.

La précarité menstruelle
Dès septembre 2024, les protections périodiques réutilisables, délivrées en pharmacie, seront remboursées par le régime obligatoire pour toutes les personnes assurées âgées de moins de
26 ans ayant leurs menstruations.

La gratuité des préservatifs
La prise en charge, à 100 % par l’Assurance maladie, de l’achat des préservatifs internes et externes en pharmacie pour les assurés de moins de 26 ans, déjà effective depuis janvier 2023, est inscrite dans la loi.

La complémentaire santé solidaire (CSS)
L’accès à la CSS avec participation financière sera facilité pour les allocataires de minima sociaux. Son attribution sera simplifiée par une présomption de droits.

100 % santé sur les fauteuils roulants
La loi prévoit d’étendre la prise en charge renforcée pour des catégories de fauteuils roulants inscrits à la liste des produits et prestations, dans le courant 2024.

L’activité physique adaptée
À titre expérimental et pour une durée de 2 ans, l’État peut autoriser le financement de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer et en affection de longue durée. Le contenu de ce parcours, sera composé d’un ou plusieurs bilans de condition physique ainsi que de séances d’activité physique adaptée.

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