Loi Cadre Transports : la FGTE CFDT renforce les préconisations sociales du CESE

Après avoir contribué à la conférence de financement Ambition France Transports en 2025, la CFDT avait interpellé le Premier ministre et le ministre des Transports dans un courrier daté du 9 juillet afin de revendiquer une participation plus large dans la préparation du projet de loi. Philippe Tabarot avait répondu le 3 septembre à la CFDT qu’il comptait associer les syndicats « via une saisine du Conseil économique social et environnemental ». De fait le CESE a été saisi par le Gouvernement le 7 janvier dernier pour un retour attendu le 28 janvier. L’avis du CESE a été élaboré et adopté dans ce délai record et la CFDT a largement contribué à apporter son expertise dans la discussion de ce texte.

Ce projet de loi reflète les hésitations politiques actuelles entre une stratégie de transformation planifiée et des logiques budgétaires de court-terme.

On compte parmi les points positifs, le principe d’un investissement public de long terme dans le cadre de lois de programmation décennales, des ressources affectées, parmi lesquelles la mobilisation future des marges bénéficiaires des sociétés d’autoroute, ou encore la reconnaissance du besoin d’investissement supplémentaire dans les infrastructures de transport durable (1,5 Mds € pour le ferroviaire).

Mais les points de vigilance restent nombreux : le volontarisme fait défaut sur la mobilisation des moyens de financement, notamment cette législation fait l’impasse sur un grand emprunt pour la transition écologique des transports et ne s’articule pas clairement avec la stratégie nationale bas carbone et une politique industrielle.

Le financement projeté reste au contraire fait d’expédients sur de nouveaux partenariats publics-privés qui risquent d’aiguiser les appétits de fonds de pension nord-américains en dépit des discours sur la souveraineté européenne.

Enfin – et c’est sans doute la plus grande lacune de cette politique- les enjeux sociaux, trajectoire des emplois, compétences à l’échelle des chaînes de valeur, partage de la valeur créée, sont absents de cette loi principielle.

Parmi les points que la CFDT a pu porter dans l’avis du CESE sur le projet de loi figurent les éléments suivants :

En matière de garanties de financement :

• La nécessité de fixer un plancher minimal pour la fraction de ressources publiques issues des transports qui sera allouée aux dépenses publiques de transport ;
• L’assurance que les marges bénéficiaires des sociétés concessionnaires d’autoroute iront financer majoritairement des transports décarbonés ;
• L’institution d’une réserve budgétaire affectée aux amendes prononcées contre les transporteurs récidivistes d’infractions à la législation sociale qui viendrait alimenter un fonds dédié au financement des transports collectifs ;

En matière de régulation sociale et environnementale du transport de marchandises :

• Le renforcement des contrôles contre les infractions à la législation sociale du transport routier en augmentant les moyens des DREAL ;
• L’importance d’intégrer les dispositifs de « sous-traitance en cascade » aux obligations fixées aux donneurs d’ordre en matière de décarbonation du transport routier de marchandises ;
• Le recours à une contribution financière spécifique pour les flux de transport routier de marchandises ne faisant que transiter en France (écotaxe sur le transit routier) ;
• La nécessité d’intégrer la question du fret ferroviaire au projet de loi ;

En matière de droit à la mobilité :

• Le caractère injuste d’une augmentation automatique des tarifs de transports en commun en fonction de l’inflation, en particulier en l’absence de compensation équivalente sur les salaires ;
• L’impératif de maintien de tarifs sociaux pour l’accès aux transports en commun ;
• La nécessité de prévoir des solutions de mobilités spécifiques pour les jeunes ;
• Une réaffirmation du droit à la mobilité pour les habitants des territoires peu denses avec notamment le déploiement d’un « forfait mobilité durable citoyen » et l’obligation en urbanisme opérationnel de prévoir une desserte multimodale pour tout équipement essentiel ;

En matière d’aménagement du territoire :

• La mise en place d’une véritable tarification d’aménagement du territoire pour les lignes ferroviaires à grande vitesse ;
• L’intérêt de consacrer un volet planification des investissements fléchés sur les « petites lignes ferroviaires » (lignes de desserte fine du territoire) ;
• La nécessité de prolonger et de renforcer le programme public Territoires Inclusion Mobilités Sobriété (TIMS) qui a permis de porter 80 projets de solutions de mobilités dans les territoires peu denses afin de déployer des dispositifs de rabattement vers les transports réguliers, notamment les futurs « RER métropolitains » ;

En matière de dialogue social et de respect des droits des travailleurs :

• La mise en place d’un schéma directeur social en lien avec la programmation pluriannuelle des investissements intégrant une trajectoire de l’emploi, le développement des compétences, notamment dans le cadre de pactes sectoriels régionaux et des moyens de financement à l’appui de l’amélioration des conditions de travail ;
• L’insertion de clauses sociales pour protéger les droits des salariés dans le cadre de la renégociation des contrats de concessions autoroutières ;
• La concertation préalable avec les organisations syndicales sur les conséquences de gains de productivité envisagés au niveau du groupe SNCF pour financer une partie du besoin d’1,5 Md €.
• La nécessité impérative de prévoir une consultation préalable des représentants du personnel et des CSSCT concernées avant toute mise en œuvre d’une dérogation à l’interdiction de travailler dans l’emprise de plans de prévention des risques industriels ;

En matière de participation démocratique :

• L’importance d’associer les comités des partenaires des autorités organisatrices de mobilités (où siègent les organisations syndicales) au suivi des projets de « RER métropolitains » ;
• Un renforcement de la place des organisations syndicales au sein des comités des partenaires des autorités organisatrices des mobilités ;
• L’obligation de consulter préalablement le comité des partenaires avant toute réforme tarifaire ;
• La nécessité de renforcer aussi la planification locale des mobilités à l’échelle d’un bassin de vie en y associant les parties prenantes de la société civile (comité des partenaires, CESER, CODEV…) ;
• La nécessité de consulter le CESE et les parties prenantes sur les décrets d’application de la loi portant sur des moyens financiers affectés aux transports ;
• La nécessité d’associer le CESE et les parties prenantes à l’élaboration des futures lois de programmation pluriannuelle des transports.

Après l’adoption de cet avis du CESE, la FGTE va continuer son action syndicale à ce sujet pour une stratégie nationale des transports ambitieuse et socialement juste, en commençant à sensibiliser les exécutifs régionaux sur ce dossier.  Par ailleurs, la FGTE-CFDT agira  en proposant des amendements aux parlementaires, la première échéance étant l’examen par le Sénat à partir de début avril.