La CFDT VTC vient de prendre connaissance de la censure par le Conseil Constitutionnel de l’article de la loi « avenir professionnel » relatif à l’établissement d’une "charte de responsabilité sociale" couvrant les conditions d'exercice du travailleur indépendant : prévention des risques accident du travail, maladie professionnelle, conditions de rupture contractuelle, abondement du compte personnel de formation …

Cette charte avait le mérite de créer un embryon de protection dans un secteur d’activité dépourvu de règles sociales où les plateformes font la loi en imposant des tarifs ne permettant pas aux chauffeurs de vivre correctement de leur activité.

Il est urgent comme le demande la CFDT VTC depuis de nombreux mois, que l’Etat prenne ses responsabilités en instaurant un prix minimal de la course.