Archives des Santé au travail - Fédération Générale des Transports et de l'Environnement

La FGTE-CFDT prolonge son action dans les territoires et manifeste son intérêt dans la procédure qui oppose l’association RESPIRE à la RATP à Paris.

Le 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat a donné raison à la FGTE-CFDT sur un contentieux qui l’opposait à l’Etat concernant l’exposition des travailleurs à certaines particules fines, lorsqu’ils exercent leur profession dans des locaux particulièrement confinés (tunnels, gares souterraines, métros…). La recherche scientifique a démontré la dangerosité de cette exposition dans la durée et son lien direct avec une surmortalité ou l’occurrence de maladies invalidantes.

La haute assemblée a enjoint le Gouvernement à modifier sous délai de six mois les valeurs limites d’exposition aux poussières (totales et alvéolaires) fixées par l’article R.4222-10 du code du travail, afin de protéger la santé de ces travailleurs.

Le 23 décembre 2021, soit 11 mois après l’expiration du délai et une saisine de la présidence du Conseil d’Etat par la FGTE-CFDT pour exécution de la décision, le Gouvernement a abaissé les normes de poussières inhalables par les travailleurs des métro et RER, en les divisant par 2,5 et par 6 suivant les recommandations de l’ANSES.

Depuis cette modification du code du travail, les dispositions pour rendre effective l’amélioration de la qualité de l’air dans les métros, RER, gares souterraines tardent à se mettre en œuvre.

A la suite de mesures de l’association RESPIRE montrant une concentration anormale de particules fines dans les enceintes ferroviaires souterraines du métro parisien, l’association a déposé plainte en mars 2021 contre la RATP pour « tromperie aggravée » et « blessures involontaires », déclenchant l’ouverture d’une enquête préliminaire par le Procureur de la République.

A l’initiative d’Ile-de-France Mobilités, la RATP a missionné l’organisme AirParif afin de disposer de mesures indépendantes et objectives sur la qualité de l’air dans le métro et s’est engagée à les publier. La FGTE-CFDT note que cette problématique fait enfin l’objet d’une prise de conscience et conduit à une démarche de transparence, ce qui est une première étape nécessaire de la prévention. Néanmoins, les premiers résultats des mesures AirParif ont montré, comme on pouvait le craindre, des concentrations anormales de poussières dans certaines stations (Belleville, Oberkampf, Jaurès…).

Afin de pouvoir poursuivre son action de vigilance et de prévention en faveur de la santé des travailleurs et des usagers des transports, la FGTE-CFDT a écrit au Procureur de la République afin de manifester formellement son intérêt pour l’enquête préliminaire qu’il a engagée.

Par ailleurs, la FGTE-CFDT a demandé formellement à chaque collectivité et opérateur de France organisant ou exploitant un service de métro ou un autre service de transport collectif en souterrain d’avoir la même démarche de transparence et d’information vis-à-vis de ses usagers sur la qualité de l’air dans ses enceintes que celle désormais en vigueur dans le métro parisien. Les métropoles de Lyon, Aix-Marseille-Provence, Toulouse, Rouen-Normandie, Rennes et la métropole européenne de Lille ainsi que leurs opérateurs de transports ont été destinataires de cette demande écrite.

Lettre au Président de la Métropole de Lyon, Lettre à la Présidente de la Métropole de Aix-Marseille-Provence, Lettre à la Présidente de la Métropole de Rennes, Lettre au Président de la Métropole de Lille, Lettre au Président de la Métropole de Toulouse et Lettre au Président de la Métropole de Rouen-Normandie.

La FGTE-CFDT continue de demander d’être associée à l’élaboration de plan d’actions pour viser la conformité aux normes de la qualité de l’air dans chaque métropole concernée.

Par ailleurs, la FGTE-CFDT poursuivra son combat pour que les travailleurs des transports bénéficient de normes aussi protectrices que celles applicables aux usagers. La santé au travail n’est pas une santé publique au rabais !

C’est sur la requête de la fédération générale transports et environnement de la CFDT (FGTE-CFDT) qu’après 5 ans de contentieux, le Conseil d’Etat a enjoint le Gouvernement de modifier le code du travail en abaissant les normes maximales de poussières inhalables dans les milieux professionnels confinés, et notamment dans les tunnels ferroviaires, les stations et gares souterraines (décision du 29 juillet 2020).

Alors que le Gouvernement était contraint de prendre des mesures d’urgence sanitaire contre la pandémie, d’autres dossiers, moins visibles, sont restés en souffrance. Ils emportent pourtant aussi leur lot de maladies chroniques et de surmortalité.

La pollution liée aux poussières dont la dangerosité a été révélée par des rapports d’expertise récents fait partie de ces dossiers de santé publique et de santé au travail qui avancent à toute petite vitesse.

Un problème directement lié à la santé publique, puisque dans le cas du transport en train ou en métro, les voyageurs respirent les mêmes particules ! Or, au global, la pollution de l’air est à l’origine de 60 000 décès prématurés par an en France. Celle spécifiquement liée aux poussières et particules fines occasionne de nombreuses pathologies invalidantes ou mortelles : BPCO (bronchite chronique), risques cardio-vasculaires, cancers… Pour les salariés les plus exposés, il n’y a malheureusement encore que des statistiques partielles, tant le risque a été sous-estimé pendant de nombreuses années.

Le Conseil d’Etat avait donné six mois au Gouvernement pour modifier le code du travail. Le Gouvernement a pourtant laissé passer tout une année blanche depuis la décision de justice. Une année entière sans même une proposition de modification du code du travail du côté du Gouvernement. Une année entière sans même un échange avec la CFDT sur ce dossier de fond !

Alors que la fédération transports-environnement a écrit deux fois aux ministres concernés pour regarder les solutions concrètes permettant d’améliorer la situation, de suivre les salariés exposés, bref de prendre des mesures pragmatiques au-delà de la seule question de la norme écrite.

Face à ces atermoiements, la FGTE-CFDT a dû saisir la présidence du Conseil d’Etat pour non-exécution d’une décision de justice.

Malgré une montée aux créneaux de plusieurs secteurs économiques industriels concernés par cet abaissement de la norme, la FGTE a obtenu que le Gouvernement respecte enfin cette décision de justice et modifie le code du travail le 23 décembre 2021, plus de 18 mois après la décision du Conseil d’Etat qui donnait raison à la FGTE !

L’histoire ne s’arrête pas là : le décret pris par l’Etat a bien prévu l’application de normes plus strictes sur les poussières susceptibles d’être respirées par les travailleurs dans les tunnels ferroviaires ou du métro, mais la norme est abaissée en deux temps :

Une première étape d’abaissement de la norme en janvier 2022
Une seconde étape d’abaissement plus important qui s’applique au 1^er juillet 2023

La CFDT ne demandait pas sur ce sujet un grand soir et une mise aux normes du jour au lendemain ! Mais la CFDT demande que l’on avance et elle revendique une vraie trajectoire de progrès, définie en lien avec les représentants des travailleurs, comportant des investissements techniques, la mobilisation de moyens, la protection des personnes les plus exposées et leur suivi médical par rapport à ce risque : des revendications légitimes et d’intérêt public en termes de préservation de la santé et de la vie au travail et dans les transports collectifs…

Sur ce plan, malgré les demandes de la FGTE-CFDT, l’Etat reste aux abonnés absents. Et devant ces retards, l’actualité le rattrape : à la suite d’une plainte déposée en mars 2021 par l’association Respire, le parquet de Paris a ouvert une enquête en avril 2023 pour « mise en danger de la vie d’autrui » concernant la qualité de l’air dans le métro. La FGTE suit ce dossier de très près et va regarder les suites à lui donner, car si la santé des usagers est mise en danger par la qualité de l’air dans ces milieux confinés, comment pourrait-il en être autrement pour les travailleuses et travailleurs du transport qui y passent tous les jours plus de 7h ?

Parce que la cause est juste, la FGTE-CFDT la défend depuis bientôt 10 ans : parce que la justice et la morale lui donnent raison, la FGTE continuera le temps qu’il faudra à agir par tous moyens pour défendre la santé des travailleurs des transports !