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Dans notre article du 12 avril 2024, nous évoquions comment la FGTE-CFDT, auditionnée par le Sénat sur une proposition de loi visant à restreindre drastiquement le droit de grève dans les transports terrestres et maritimes de voyageurs, avait démontré les multiples fragilités de ce texte inopportun, incohérent et vraisemblablement inconstitutionnel.

Le rapporteur en était alors M. Philippe Tabarot devenu depuis Ministre des Transports. Les Gouvernements successifs n’ont pourtant jamais souhaité pousser les feux sur cette initiative parlementaire hasardeuse -pas même le rapporteur devenu ministre. Toutefois, le Sénat avait tenté de corriger les failles juridiques les plus flagrantes de ce texte. La proposition de loi n’en a pas moins suivi son lent chemin au Parlement. C’est donc une rédaction largement remaniée qui arrive le 22 janvier, après 18 mois de stagnation, sur le bureau de l’Assemblée Nationale dans le cadre d’une « niche parlementaire », c’est-à-dire un temps de débat restreint, dédiée au groupe politique DR (Les Républicains).

Dans ces conditions, et de l’aveu même du rapporteur à l’Assemblée Nationale, M. Nicolas Tryzna, la probabilité d’adoption de ce texte par la représentation nationale est à peu près nulle. Le texte n’en est pas moins inacceptable.

La FGTE-CFDT, auditionnée par les députés ce 8 janvier, a dénoncé une démarche guidée par une communication politique démagogique.

Sur le fond, nous avons souligné les travers et les expédients de ce texte inutile, alors que si l’on souhaite améliorer la qualité de service de nos transports, il serait plutôt urgent de renforcer le dialogue social, d’améliorer l’attractivité des métiers (rémunérations, conditions de travail, sécurité…) et de responsabiliser les donneurs d’ordre, notamment les autorités organisatrices des mobilités (régions, métropoles), sur les conditions sociales des salariés.

Sur la méthode nous avons pointé les nombreuses incongruités de ce texte :

• Le texte est censé s’appliquer « aux services publics de transports » mais comporte des dispositions incluant expressément les services librement organisés (c’est-à-dire les services concurrentiels privés tels que les TGV, autocars flixbus…). Il reproduit ainsi une incohérence du code des transports qui n’a toujours pas été clarifiée et pourrait être source d’insécurité juridique.
• Le texte prévoit la suspension pure et simple pendant 30 jours par an du droit de grève dans les transports après une négociation avec les organisations syndicales. En l’absence d’accord, un décret viendrait décider les périodes neutralisées, arbitrant unilatéralement quelles périodes de départ en vacances ou de week-end de fêtes seraient plus prioritaires que d’autres pour la société française. On restreindrait ainsi une liberté constitutionnelle -le droit de grève- au titre d’une vision unilatérale des périodes prioritaires pour le droit à une vie familiale normale. Le juge constitutionnel appréciera.

Par ailleurs on ne le ferait que pour les transports -et une partie d’entre eux seulement- sans considérer d’autres services essentiels. Il y aurait donc une rupture d’égalité difficile à motiver sur le plan du droit.

• Le texte fait référence à une notion de « besoins essentiels » sans pour autant définir ce qu’ils sont. Il comporte d’autres « innovations » juridiques mal définies telles que « le trouble manifeste à l’organisation du service public » afin de justifier des restrictions au droit de grève dans les transports du quotidien. Cette notion approximative voudrait ainsi étendre la notion de « trouble à l’ordre public », qui bien installée et précisément définie dans la jurisprudence mais aussi beaucoup plus exigeante dans ses conditions.
• Le texte prévoit d’allonger le délai de prévenance des déclarations individuelles d’intention de 24h, alors qu’il est démontré que cette mesure n’aurait pas d’effet sur l’amélioration de la prévisibilité.
• Le texte prétend donner aux employeurs un pouvoir de réquisition, sous peine de sanction disciplinaire, en cas d’injonction de l’autorité organisatrice après 3 jours consécutifs de conflit. La FGTE a rappelé aux députés que le pouvoir de réquisition qui s’applique déjà aux travailleurs (pas seulement à ceux du transport) est une prérogative de l’autorité préfectorale qui ne peut s’exercer que dans un cadre bien précis et sous contrôle du juge administratif lorsque des intérêts vitaux sont en jeu.

Ce dernier point a conduit la FGTE-CFDT à souligner en contrepoint l’intérêt bien supérieur qu’il y aurait à impliquer les autorités organisatrices des mobilités dans un dialogue social productif de bonne conditions nécessaires à la qualité du service, plutôt que dans des mesures restrictives tardives qui ne traiteront jamais les causes du conflit.

Cette orientation serait d’autant plus judicieuse qu’il existe aussi des inégalités territoriales face à l’exercice du droit de grève, et a fortiori dans les territoires insulaires qui sont directement visés par la proposition de loi. Ainsi des mesures qui viseraient à restreindre l’exercice du droit de grève produiraient des effets profondément différenciés selon les territoires, créant de fait une rupture d’égalité entre les citoyens des métropoles et ceux des autres territoires.
Dans les grandes métropoles, la densité des infrastructures, la multiplicité des alternatives de transport et la concentration des services permettent d’absorber — certes imparfaitement — les effets d’un mouvement social. Les citoyens disposent de solutions de substitution, et les salariés grévistes conservent une visibilité collective.
À l’inverse, dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par la raréfaction des services publics et des réseaux de transport, toute limitation du droit de grève pèse disproportionnellement sur les salariés. La pression sociale, économique et institutionnelle y est plus forte, rendant l’exercice du droit de grève plus risqué, plus stigmatisant et moins effectif.
Cette rupture d’égalité atteint son paroxysme dans les territoires insulaires. Par nature, l’insularité implique une dépendance structurelle à un nombre très limité de liaisons (maritimes, aériennes, énergétiques, logistiques) : traiter par un dialogue social productif et régulier les problématiques qui peuvent mener à de la conflictualité, mais aussi à une augmentation de l’absentéisme ou à une démobilisation des travailleurs, est donc encore plus nécessaire dans ces secteurs essentiels. A l’inverse de nouvelles limitations au droit de grève applicables après qu’on a laissé s’installer et s’envenimer une problématique non traitée seront inopérantes, au détriment de tous.

La systématisation de clauses sociales pour les salariés dans les marchés publics de transports, sur lesquelles les collectivités s’engageraient, engageraient leurs opérateurs et sur lesquelles elles auraient un suivi régulier serait une innovation beaucoup plus propice à la continuité et à la qualité de nos services de transport public ! Le rapporteur n’a pas nié l’intérêt d’une telle orientation. A suivre dans le rapport de la commission parlementaire…

Pour l’heure, la FGTE-CFDT rappelle sa détermination à combattre point par point les dispositions de restrictions inutiles et inacceptables au droit de grève portées par ce texte. Dans l’hypothèse improbable d’une poursuite de la navette parlementaire, la FGTE-CFDT n’hésiterait pas à riposter à cette offensive contre le droit social.

Suppression de la limitation des mandats successifs au CSE

La limitation à trois mandats successifs au sein du Comité Social et Économique (CSE) appartient désormais au passé. La loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels, adoptée le 14 novembre 2024 et publiée au Journal Officiel, marque un tournant majeur dans l’organisation de la représentation du personnel en entreprise.

L’article 8 de la loi n°2025-983 du 22 octobre 2025 supprime en effet la règle qui imposait un plafond de trois mandats consécutifs pour les membres du CSE, une contrainte qui s’appliquait de façon obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et pouvait être négociée dans celles de 50 à 300 salariés. Dorénavant, bien que la durée d’un mandat reste fixée à quatre ans, les membres du CSE pourront être réélus sans limitation du nombre de mandats.

C’est une victoire de la CFDT qui a combattu cette ignominie du gouvernement de l’époque qui pensait à tort que le dialogue social était dans l’ADN des entreprises 

Cette limitation des 3 mandats était devenu un frein aux convictions syndicales da la représentation du personnel. La raison l’a enfin emportée

Renforcement du cadre pour l’emploi des salariés seniors

Avec la transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, le cadre législatif relatif à l’emploi des salariés expérimentés est consolidé. Une nouvelle obligation de négociation sur l’emploi des salariés expérimentés, en prenant en considération leur âge, est instaurée, aussi bien au niveau de l’entreprise (+de 300 salariés) qu’à l’échelle de la branche professionnelle.

Les branches professionnelles devront, après un diagnostic préalable, engager une négociation tous les trois ans concernant l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés. Cette négociation portera sur plusieurs thèmes essentiels :

• Le recrutement des salariés expérimentés
• Leur maintien dans l’emploi
• L’aménagement des fins de carrière, notamment à travers l’accompagnement vers la retraite progressive ou le temps partiel
• La transmission des savoirs et compétences, via des missions de mentorat, de tutorat ou de mécénat de compétences

D’autres sujets pourront également être abordés lors de ces négociations, comme les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement des salariés expérimentés, la santé au travail, la prévention des risques professionnels, ainsi que l’organisation et les conditions de travail. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord de branche pourra prévoir un plan d’action dédié.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la question de l’emploi des salariés expérimentés devient une négociation obligatoire et autonome, indépendante de l’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Cette négociation devra avoir lieu au moins une fois tous les quatre ans, ou tous les trois ans en l’absence d’accord d’entreprise aménageant les négociations obligatoires. Les thèmes abordés seront identiques à ceux de la branche.

Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE)

La loi introduit, à titre expérimental, le « contrat de valorisation de l’expérience » (CVE), visant à faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans. Dès la signature du CVE, le salarié doit fournir à l’employeur un document précisant la date prévue de son départ à la retraite à taux plein.

Une fois les conditions requises pour la liquidation de la retraite à taux plein remplies, l’employeur pourra procéder à la mise à la retraite d’office du salarié, qui dans ce cas-là bénéficiera alors d’une indemnité de départ équivalente à celle d’un licenciement prévu à l’article L1237-7 du code du travail.

Les articles L. 1237-6 et L. 1237-7 du code du travail sont applicables aux mises à la retraite effectuées en application du III du présent article.

Si ni les conditions de mise à la retraite prévues au même III et au premier alinéa du présent IV de la loi 2025-989 du 24 octobre 2025, ni celles prévues à l’article L. 1237-5 du code du travail ne sont réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.

Aménagement des fins de carrière

Des mesures spécifiques sont prévues pour favoriser l’aménagement des fins de carrière. La loi encadre notamment le refus de l’employeur d’un passage en retraite progressive. Elle permet également, dans le cadre d’un temps partiel de fin de carrière, d’affecter l’indemnité de départ à la retraite afin de compenser, en tout ou partie, la perte de revenu consécutive à la réduction du temps de travail, y compris pour les forfaits-jours.

Dispositions relatives à la reconversion professionnelle

La loi intègre certaines mesures issues de l’ANI du 25 juin 2025 sur les reconversions professionnelles. À compter du 1er janvier 2026, un nouveau dispositif, la « période de reconversion », est instauré. Ce dispositif permet à tout salarié de suivre une formation certifiante en vue d’une mobilité professionnelle, interne ou externe à l’entreprise. La durée de cette période sera comprise entre 150 et 450 heures sur 12 mois, avec une possible extension jusqu’à 2 100 heures sur 36 mois par accord d’entreprise ou de branche.

Dans le cas d’une reconversion interne, le contrat de travail et la rémunération du salarié sont maintenus. Si la reconversion est externe, le contrat de travail est suspendu, permettant la conclusion d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois chez un autre employeur. Si la période d’essai est concluante, le contrat initial est rompu ; dans le cas contraire, le salarié réintègre son entreprise d’origine. Le financement de ce dispositif est assuré par les OPCO, dans la limite d’une dotation fixée.

Évolutions de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel, désormais nommé « entretien de parcours professionnel », doit avoir lieu au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans (au lieu de tous les deux ans précédemment). L’entretien de bilan est désormais programmé tous les huit ans, contre six auparavant.

Par ailleurs, un entretien de parcours professionnel doit être organisé dans les deux mois qui suivent la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire durant l’année des 45 ans, afin d’examiner les éventuelles mesures d’aménagement proposées par le médecin du travail. Enfin, lors de l’entretien professionnel intervenant dans les deux années précédant le 60e anniversaire du salarié, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagement de fin de carrière devront être abordées en plus des thèmes habituels.