Serge Rostaing, auteur/autrice sur Fédération Générale des Transports et de l'Environnement

Commission d’enquête parlementaire sur le fret ferroviaire: la CFDT dénonce un choix porteur d’insécurité juridique et de régression écologique et sociale !

L’union fédérale CFDT des cheminots a été auditionnée le 20 septembre par la commission d’enquête parlementaire sur le fret ferroviaire.

La CFDT Cheminots a pointé la contradiction entre l’impératif de transition écologique qui tarde à se concrétiser en France et une démarche proactive par laquelle le Gouvernement voudrait anticiper la décision de la Commission européenne qui enquête sur une aide d’Etat illégale dont aurait bénéficié Fret SNCF.

En fait cette prétendue aide a consisté à faire porter la dette du fret ferroviaire par la SNCF et la solution prônée par le Gouvernement pour tenter de satisfaire la Commission consiste à supprimer la filiale Fret pour refilialiser ses activités dans deux nouvelles sociétés tout en remettant sur le marché 30% des contrats de transport de marchandises. Ainsi les nouvelles sociétés ne seraient plus « responsables » du bénéfice de la prétendue aide d’Etat. C’est ce qu’on appelle « la discontinuité ».

La CFDT Cheminots a rappelé, qu’en plus du risque de rupture qu’elle provoque avec les clients, cette discontinuité anticipée n’a reçu aucune assurance formelle de la commission européenne à ce stade, ce qui n’apporte aucune garantie sur l’abandon des poursuites.

Enfin la CFDT Cheminots a souligné que la discontinuité économique pourrait faire obstacle à la continuité des droits sociaux des salariés transférés pourtant prévue par l’article 1er de la loi nouveau pacte ferroviaire de 2018.

Cette situation de grande insécurité juridique est de nature à accroître la défiance voire la démobilisation des salariés.

Or, on ne fera pas davantage de report modal -comme l’ambitionne le Gouvernement dans la planification écologique en visant un doublement du trafic de fret ferroviaire et un gain de 4Mt de CO2 sur le transport de marchandises en 2030-avec moins de salariés et moins d’engagement!

Les cheminots de Fret SNCF ont déjà fait beaucoup d’efforts ces dernières années pour défendre et redresser le Fret ferroviaire.

La CFDT Cheminots s’oppose fortement à cette solution du pire sur le plan écologique et social.

Retrouvez l’intégralité des auditions de la Première Ministre et des organisations syndicales en vidéo : Ici

Retrouvez l’extrait le l’intervention officielle de la CFDT Cheminots lors cette Commission : Ici

Le conseil d’administration renouvelé de l’Énim

Le conseil d’administration renouvelé de l’Énim (Établissement national des invalides de la marine) s’est réuni le 19 septembre à La Rochelle.

Thierry Le Guével, Secrétaire général et Jean Paul Corbel Secrétaire national de l’union fédérale maritime CFDT membre élus du nouveau CA ont déclaré:

» Il faut maintenant être très attentif à la manière dont seront recrutés les préventeurs au niveau de l’IMP ( institut maritime de prévention ) «

l’Institut maritime de prévention, basé à Lorient sont les Seuls à avoir répondu à l’appel de mise en concurrence, l’IMP a été retenu et pourra continuer ses missions visant à assurer la prévention des risques professionnels maritimes et travailler à l’amélioration des conditions de vie et de travail des gens de mer.

« L’ÉNIM doit travailler étroitement avec l’IMP «

La CFDT a réitéré au conseil sa volonté de mise en place rapide d’une branche AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle), suite au Fontenoy du maritime et au rapport de l’inspecteur général des affaires sociales Philippe Lafffon.

L’UFM CFDT a soulevé le problème de représentation au CA de l’ENIM.

A travers une déclaration liminaire, les deux plus grands syndicats maritimes, CGT et CFDT, restent remontés sur la composition du conseil d’administration de l’ÉNIM. Le décret limite à cinq représentants les organisations syndicales – quand elles ont 14 sièges au Conseil supérieur des gens de mer – et CGT et CFDT n’en ont qu’un chacun, car l’Unsa, la CFE-CGC et FO y sont également.

Pour Thierry LE GUEVEL « Cela nous empêche, par exemple d’avoir une voix spécifique pour le secteur pêche », CGT et CFDT sont en revanche seules titulaires de la commission de recours amiable.

Au conseil d’administration , l’UFM CFDT à porté une critique « à charge » sur le rapport de la cour des comptes sur le régime des marins qui n’a pas pris en compte toutes les spécificités de l’emploi et des métiers du secteur maritime.

Ce combat de plus de 15 ans de l’UFM CFDT pour un CA / ENIM ouvert au Organisations syndicales est une victoire importante pour la représentation des marins .

Négociation sur les salaires minimums conventionnels du 25 mai 2023 : enfin un accord de branche sur les salaires

La Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires minimums conventionnels du 15 février n’avait pas permis de trouver un accord sur la revalorisation des salaires conventionnels à cause d’une proposition d’augmentation indécente de la part de l’Union des Transports Publics (UTP).

Suite à l’augmentation du SMIC au 1er mai 2023, les Organisations Syndicales ont demandé une nouvelle réunion de négociation auprès de la Présidente de la Commission Paritaire qui s’est tenue le 25 mai.

Lors de cette négociation, l’UTP est revenue à la raison et a fait une proposition d’augmentation des salaires de 5,2 % pour les premiers coefficients qui étaient de nouveaux sous le SMIC, et une augmentation de 5,25 % de la valeur du point.

Ceci après une décision unilatérale de décembre 2022 qui augmentait les salaires de 1,5%, la valeur du point passant de 8,95 € à 9,42 €.

Cela représente une augmentation cumulée de 6,75 %, et enfin un accord sur les salaires signé largement par le SNTU CFDT, la CGT-FO, l’UNSA et la CFE CGC. Seule la CGT ne sera pas signataire.

Le salaire minimal d’un Conducteur Receveur et d’un Ouvrier P3 passe à 1884 €. l

Vous trouverez la grille minimale des salaires ci-dessous :

Tableau 11 colonnes avec salaire en fonction du coefficient et des années

Avis sur les mobilités durables et inclusives en territoires peu denses : un travail collectif au CESE qui doit se poursuivre dans les territoires

Retour sur la méthode, le contenu et une démarche à prolonger…

Plénière CESE-11-07-23 : S. Mariani (SGA FGTE-CFDT, rapporteur de l’avis), O. Agrafeil (Conseillère CESER Grand Est), S. Maguet (Maire de Janville-en-Beauce), N. Hafidou (Corapporteure de la contribution Outre-Mer)

L’avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) « Quelles solutions pour des mobilités durables et inclusives en zones peu denses? », rapporté par Sébastien Mariani (secrétaire général adjoint de notre fédération FGTE-CFDT) , a été adopté mardi 11 juillet 2023 par 105 voix pour (zéro contre / 16 abstentions) : c’est l’aboutissement d’un long travail mobilisateur d’énergies diverses et le début d’un long chemin collectif pour changer de modèle en faveur de ces territoires. La FGTE-CFDT y apportera sa part.

La méthode : une approche participative et collaborative

Sur cette question du quotidien engageant à la fois la liberté des personnes et l’égalité entre les citoyennes et citoyens des différents territoires, l’approche du CESE été à la fois:

– territoriale puisque 8 conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER) ont été associés à l’ensemble des travaux de notre commission (la commission des territoires, de l’agriculture et de l’alimentation);

– participative, puisque plus de 10 000 citoyen-nes ont participé à une plateforme collaborative relayée par des ateliers dans les territoires et par une approche « d’aller-vers » en Outre-Mer (mobilisation des agents de la Poste pour faire participer les habitant-es de ces territoires). L’un de ces ateliers participatifs a été organisé avec la commune des Portes du Coglais en Bretagne, en présence et avec la participation de notre secrétaire général Stéphane Bourgeon.

En synthèse, les enseignements tirés de l’ensemble de cette participation citoyenne ont été les suivants:

– une forte demande de transports collectifs (mode ferroviaires et autocars)

– un besoin de sécuriser et de repenser les infrastructures routières pour de nouvelles mobilités et les mobilités douces mieux partagées avec la voiture et les modes plus lourds,

– le rôle nécessaire du véhicule individuel mais qui pourrait être plus léger, et/ou plus partagé,

– le retour vivement souhaité de services essentiels dans ces territoires pour réduire les mobilités contraintes.

A partir de ces enseignements, les solutions proposées par l’Avis se déclinent en 18 préconisations qui ont été coconstruites, approuvées et priorisées par un panel de 30 citoyens lors d’une journée délibérative au CESE.

18 préconisations co-construites avec les citoyen-nes pour un vrai changement de modèle

Ces préconisations sont articulées en 3 axes qui se déclinent de la façon suivante :

1. ACCOMPAGNER vers un changement de modèle acceptable par toutes et tous

Concrétiser un droit à la mobilité dans les codes de l’urbanisme et des transports en posant une règle de desserte par plusieurs modes de transports pour la création de tout équipement essentiel (préconisation n°1)
Promouvoir un changement de modèle des usages de la route « socialisation de la route » – investissements pour sécuriser les divers usages de l’infrastructure (mobilités douces, véhicules intermédiaires, véhicules légers, véhicules lourds…), réglementation et formation (préconisations n°2 et 3)
Compenser l’inégalité entre les citoyens grâce à un forfait mobilité durable « zones peu denses » ciblé sur les territoires ruraux et périurbains et ciblant le changement d’usage (préconisation n° 4)
Poser les conditions d’une transition juste: mesures d’accompagnement ZFE, carburants alternatifs, promotion et aides sur les véhicules légers et intermédiaires (préconisations n°5 et 6)
Accompagner le changement grâce à un réseau structuré d’ambassadeurs dispensant information, conseil et formation en s’appuyant sur les réseaux existants (programme TIMS, formation des élus et agents publics…) (préconisation n°7)
Elargir le recours au transport d’utilité sociale – simplification, aides aux initiatives citoyennes (préconisation n° 8)

2. RAPPROCHER la décision du terrain en lien avec les habitants

Rapprocher du terrain et ouvrir la gouvernance en redonnant des moyens d’agir aux intercommunalités – co-construction avec acteurs locaux et participation citoyenne (préconisations n° 9 et 11)
Renforcer le caractère prescriptif de la planification locale et la flécher sur la lutte contre l’isolement par thématique – précarité économique, âge, handicap… (préconisation n°10)
Réduire les inégalités territoriales en termes de ressource fiscale et assouplir/adapter les conditions aux réalités des territoires peu denses : assouplissement et péréquation du versement mobilités (VM) avec une modulation en fonction de l’engagement des entreprises, mise à contribution fiscale des sociétés concessionnaires d’autoroutes (préconisation n° 12)
Travailler en local l’optimisation par la mutualisation des transports notamment en se concertant sur la gestion des temps d’activité (préconisation n°13)

3. REINVESTIR dans les transports collectifs en renforçant l’attractivité de ces territoires

Engager un réinvestissement décennal dans les transports collectifs pour un choc d’offre : 30 Mds€ sur 10 ans pour les petites lignes ferroviaires et 5 Mds€ sur 10 ans pour les lignes régulières d’autocar.

Cette programmation devrait à la fois porter sur les infrastructures, la qualité et le niveau de service (confort des véhicules, signalétique, espaces d’attente…), l’amélioration de l’intermodalité, les solutions innovantes (trains légers, navettes autonomes…), « mobilité servicielle » -unification de la billettique et de l’info-voyageurs (préconisations n°14, 15 et 17)

Réduire les besoins contraints de mobilités par un retour « adapté » des services : services publics de proximité aux points nodaux et apporter un soutien pluriannuel à « l’aller-vers » pour les services essentiels privés tels que commerces grâce à un plan décennal de 360M€ pour les commerces itinérants (préconisation n° 16)
Travailler en local l’attractivité des métiers des transports en lien avec l’attractivité des territoires par une labellisation sociale et environnementale copilotée par l’ensemble des acteurs (préconisation n° 18)

Ce travail de recherche de solutions transversales a également été complété par une contribution spécifique de la délégation Outre-Mer pour prendre en compte la situation de ces territoires qui cumulent des difficultés particulières:

Une offre de transports en commun très insuffisante
Une forte dimension de lien social et de pouvoir d’achat
Une organisation des transports qui doit être renforcée à l’échelle de chaque territoire
Une nécessité de décarbonation des mobilités à mettre en lien avec la transition énergétique des territoires

Et maintenant ?

Pour répondre à cette ambition, il faut un cap & des moyens. Le Conseil économique social et environnemental recommande :

une grande loi d’orientation & de programmation reprenant les éléments préconisés ;
de nouvelles ressources fiscales incluant non seulement l’assouplissement & la modulation du VM, la mise à contribution fiscale des concessions autoroutières mais aussi une refonte de la fiscalité locale redonnant aux collectivités des moyens d’agir.

L’adoption de cet avis n’est pas une fin! C’est le début d’1 long chemin pour apporter des mobilités plus faciles, plus durables & inclusives dans les territoires ruraux et périurbains.

La démarche et les recommandations de cet avis ont régulièrement été présentées devant les instances de la FGTE-CFDT, qui rejoint en très grande partie ces propositions, et contribuera à les porter dans le cadre de son action revendicative au niveau national et par l’intermédiaire de ses comités régionaux transports et environnement (CRTE).

Quant au Conseil économique social et environnemental, il peut et entend prendre sa place dans la mise en œuvre de cet avis dans les territoires, en venant notamment en appui de démarches participatives avec les CESER, les Comités de développement économique (CODEV)…

Pour aller plus loin:

Concertation et groupes de travail sur les ZFE-m

Pour rappel, les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) ont été créées par l’article 86 de la Loi d’Orientation et de Mobilités, dite « LOM », du 24 décembre 2019, puis rendue obligatoire d’ici le 31 décembre 2024 pour les agglomérations de plus de 150.000 habitants par l’article 119 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience ».

Concrètement, une ZFE-m est un périmètre dans lequel certains types de véhicules, considérés comme trop polluants, n’ont pas le droit de rouler ni de stationner. Ces restrictions reposent sur le système de la vignette Certificat Qualité de l’Air, communément appelée « Crit’Air ». Son objectif : réduire les émissions de polluants dans les grandes agglomérations et améliorer la qualité de l’air.

Dans sa dernière étude sur la qualité de l’air ambiant, Santé Publique France estime que la pollution de l’air aux particules fines PM2,5 est responsable de 40.000 décès prématurés par an en France. Le trafic routier est responsable, quant à lui, de 57% des émissions d’oxydes d’azote et d’une part significative des émissions directes de particules fines ; l’autosolisme en est l’illustration. Face à cette préoccupation majeure et légitime des Français, l’État a mis en place plusieurs actions aux effets concrets : le nombre de territoires ayant une concentration excessive en oxydes d’azote est passé de 24 en 2000 à 11 en 2018 puis 9 aujourd’hui.

A ce jour, 11 territoires urbains ont mis en place des Zones à Faibles Émissions. Le 31 décembre 2024, les ZFE pourraient être au nombre de 43.

En octobre 2022, le Ministre Christophe BECHU, a annoncé la nomination d’un Coordinateur national et la création, aux côtés de France Urbaine, de deux groupes de travail :

« Acceptabilité sociale et territoriale des ZFE » ;
« Cohérences des dispositifs concernant la logistique ».

Coordonnés par plusieurs représentants des acteurs concernés, dont Jean-Luc MOUDENC de Toulouse Métropole, et Anne-Marie Jean, Vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, ces groupes de travail ont réuni des représentants des collectivités territoriales, des associations, des entreprises, des artisans, des acteurs du transport routier tels que la FGTE-CFDT et de l’Etat. Ils ont permis de faciliter les échanges entre l’Etat, responsable du cadre national et les collectivités territoriales, acteurs des mises en œuvre des ZFE et de la définition de leurs règles.

Lors de la première réunion, a été présentée la répartition des 150 millions d’euros du « Fonds Vert » qui aideront, par exemple, les collectivités à financer des parkings relais, des panneaux de signalisation ou l’achat de dispositifs de contrôle disponibles à la fin de l’année 2024. Les agglomérations qui dépassent les seuils de pollution (Paris, Lyon, Marseille et Rouen, à ce stade) toucheront 15 millions d’euros. Celles qui ont mis en place des ZFE obtiendront 6 millions d’euros. Et celles dont l’instauration de ces zones ne représentent encore qu’un projet se verront attribuer une somme d’un million d’euros.

La Fédération a participé au processus de concertations / ateliers à titre d’observateur. Elle se doit d’être un acteur incontournable eu égard à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) portant sur les enjeux de la transition écologique et du dialogue social qui étaient l’une des priorités fixées par les partenaires sociaux début 2021. Notre Fédération témoigne ainsi de sa volonté à agir syndicalement et de relever les défis écologiques et sociaux qui s’imposent aux entreprises et aux branches de son champs dans l’atténuation des effets du changement climatique.

Les différentes concertations et ateliers portaient sur les thématiques suivantes (9 au total) :

– Les aides et l’accompagnement ;

– Les véhicules ;

– Les pollutions induites par les trafics routiers ;

– L’impact des ZFE sur la logistique, le transport de marchandises et les déplacements des professionnels ;

– La mobilité des personnes et les alternatives privées à l’auto solisme ;

– La mobilité des personnes et les alternatives en transport public ;

– Les lois, les réglementations, les dérogations, l’exemplarité, la différenciation ;

– Air / santé / climat ;

– Les études comparatives, la campagne d’information, de communication, le contrôle et l’évaluation.

Naturellement, l’ensemble de ces informations concernant les concertations et ateliers sont libres d’accès en vous connectant sur notre site.

Nous invitons d’ores et déjà nos militants, afin d’être à jour sur l’actualité, à lire la synthèse comprenant les 25 propositions formulées dans un rapport et reparties en six enjeux pour allier transition écologique et justice sociale.

Point du SG de l’UFM Thierry LE GUEVEL

« Les dossiers importants pour cette rentrée » ….

1°La formation continue des marins.

Le Secrétaire Général de l’Union Fédérale Maritime CFDT estime que la formation continue est le parent pauvre du Fontenoy du maritime. Thierry Le GUEVEL demande aux armateurs de prendre à bras-le-corps ce dossier, en garantissant des financements dédiés.

Pour l’ENSM, Il est très important d’arriver à l’objectif fixé du doublement des effectifs. Résoudre le manque de professeurs sera un point clé pour l’atteindre. Une nouvelle équipe est à la tête de l’ENSM afin de conduire les réformes indispensables. Mais nous sommes aussi très attachés à la formation continue et, là, le compte n’y est pas. La belle dynamique affichée lors du Fontenoy du maritime, avec une volonté au niveau de la branche Armateurs de France, avait donné lieu à plusieurs réunions bilatérales, mais le calendrier s’est malheureusement enlisé. Nous n’avons même pas pu mettre en place de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) pourtant nécessaire. Une charte tripartite Employeurs / Syndicats de marins / Etat est en cours.

L’UFM-CFDT est force de proposition sur ce sujet. Nous attendons avec impatience des résultats concrets.

L’alternance ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) sont de beaux outils, sans doute sous-employés. Les solutions sont là mais pas les financements. Un marin va en formation s’il est rémunéré. Il est urgent que tous les acteurs du périmètre de la formation maritime soient sollicités et coordonnés autour d’un plan d’action concret, avec la définition d’objectifs ciblés et un financement dédié.

2° Les négociations de branche sur la revue des minima salariaux pour les équipages.

* Salaires des personnels d’exécution : »l’UFM CFDT reste très mobilisée » …

Excédée par l’enlisement du dossier sur les minima salariaux des personnels navigants d’exécution, l’Union Fédérale Maritime (UFM) CFDT a claqué la porte des discussions avec Armateurs de France.

Après l’accord historique de novembre avec les armateurs, qui prévoit une revalorisation de 10 % de la grille salariale des officiers, les syndicats espéraient que les choses avancent pour les personnels d’exécution, dont la grille n’a pas bougé depuis 2003. Avec une conséquence directe : « quatre des cinq niveaux des salaires sont en dessous du SMIC ».

Les discussions patinent, déplore l’UFM CFDT, nous perdons notre temps, dénonce Thierry Le GUEVEL, Secrétaire Général de l’UFM CFDT. Nous avions convenu d’un calendrier de réunions, il n’est pas respecté par les armateurs qui freinent des deux pieds sur ce sujet clé.

Les dissensions au sein d’Armateurs de France sont bien réelles. Nous attendons de nouvelles propositions pour la rentrée.

3° La loi Le Gac sur le dumping social est définitivement adoptée.

Sans surprise après le vote en commission des affaires sociales, l’Assemblée nationale a adopté le 19 juillet en séance publique à l’unanimité la proposition de loi déposée par Didier Le Gac, visant à lutter contre le dumping social sur le Trans-manche (ferries) . Le texte, conforme à celui adopté au Sénat, s’appliquera à partir du 1^er janvier 2024.

Marqué par un débat sur l’interdiction ou non d’accoster dans un port français après une troisième infraction – que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 28 mars et que le Sénat a supprimé, la jugeant juridiquement non conforme, la séance publique rapide, une grosse heure, a permis d’adopter le texte dans les mêmes termes qu’au Sénat. Tous les amendements défendus en séance ont été retirés avant le vote. L’UFM CFDT a été auditionnée au niveau parlementaire, nous avons tenté d’améliorer le texte notamment par l’ajout de précisions indispensables sur les temps de repos et les salaires minimaux applicables pour les équipages.

Il faudra également porter cette loi au niveau européen et à l’OIT.

L’UFM CFDT a travaillé activement au niveau de la structure ETF en étroite collaboration avec les syndicats Anglais RMT et NAUTILUS.

Négociation collective et Accord National Interprofessionnel sur la transition écologique

L’accord n’impose rien aux employeurs, il n’est pas normatif. C’est plus un document de travail proposé aux partenaires sociaux afin d’accélérer le processus de transition écologique au niveau des entreprises, des branches professionnelles et des territoires.

Le but est de susciter une prise de conscience porteuse de dialogue et de propositions pour « la prise en compte des enjeux environnementaux ». Sont mis à disposition des parties prenantes des repères juridiques et pratiques permettant d’ouvrir les échanges.

La négociation syndicale

En matière d’organisation du travail et dans le cadre d’une négociation sur un accord de télétravail ou sur le temps de travail, l’accord suggère la prise en compte des contraintes environnementales et des aléas climatiques. Les leviers d’action peuvent être par exemple le temps de pause, les horaires de travail, les équipements. De même, négocier un plan de mobilité qui privilégie, quand cela est possible, les transports publics, les voitures électriques, le covoiturage, la conversion des flottes des entreprises constitue une feuille de route crédible. Attention, toutefois aux dispositifs mis en place qui, globalement, ne doivent pas générer de reculs sociaux.

La rémunération est la deuxième piste d’action. Il s’agit d’intégrer les critères environnementaux dans la politique de rémunération, notamment en matière d’intéressement et de choix de placements des fonds d’épargne salariale vers des investissements socialement responsables (ISR). Ceci peut compléter l’ANI sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise du 10 février 2023.

Troisième point, l’ANI soulève la question de la prise en compte des enjeux environnementaux dans la GEPP qui doit être négociée dans chaque entreprise d’au moins 300 salariés. L’ANI préconise :

un bilan d’anticipation des évolutions des métiers et compétences de l’entreprise liées à la transition écologique et une cartographie des métiers concernés ;
l’élaboration d’un plan d’actions utilisant les dispositifs existants,
la co-construction d’un plan de développement des compétences en fonction des enjeux de la transition écologique.

Techniquement, l’accord propose l’enrichissement de la base de données économiques, sociales et environnementales – BDESE – de nouveaux indicateurs dans le volet « gestion durable des ressources » de la rubrique « économie circulaire ». Sont abordés le bilan et des indicateurs sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation de matières premières ou de l’utilisation des sols, des ressources. Concrètement, cela concerne la quantité d’eau et les KWh consommés, les tonnes de déchets produites, etc. La DPEF, le cas échéant, est un outil d’élaboration d’une rubrique relative au changement climatique et à la protection de la biodiversité dans la BDESE.

Le CSE

Au niveau des instances représentatives, l’ANI rappelle les compétences environnementales du CSE dans le cadre des consultations – orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et emploi – mais il propose également des exemples de bonnes pratiques.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. De plus, depuis la loi Climat du 22 août 2021, le CSE est informé et consulté sur les « conséquences environnementales » de ces mesures. Dès lors, le CSE doit bénéficier d’informations précises et écrites pour rendre un avis éclairé. Toutefois et c’est une carence, la notion d’impact environnemental n’est pas définie.

Les références légales sont l’analyse environnementale, l’étude d’impact prévue par l’article L. 122-1, III du code de l’environnement, des informations adaptées selon la règle de proportionnalité en fonction de l’ampleur du projet et ses impacts écologiques. Quelques éléments issus de la Responsabilité Sociétale des Entreprises en font parie, audit énergétique, bilan des émissions de gaz à effet de serre, déclaration de performance extra-financière (DPEF), plan de vigilance ou encore plan de continuité d’activité, autant de sujets qui peuvent être abordés en formation.

Le CSE doit connaître précisément la nature des activités de l’entreprise. Cela inclut les régimes auxquels elle est éventuellement soumise, exemple Seveso… De même sont recensées les obligations de l’entreprise en matière de protection de l’eau, de pollution sonore, de gestion des déchets, conversion de flottes, etc.

Afin de l’éclairer, et au-delà des consultations existantes, la loi Climat du 22 août 2021 a étendu les missions de l’expert-comptable du CSE aux questions environnementales « pour lui permettre d’élaborer une analyse globale articulant enjeux économiques, financiers, sociaux et environnementaux ». Il est donc très important d’inclure un volet environnemental dans sa lettre de mission.

Si dans l’entreprise ont été mis en place par accord collectif des représentants de proximité, RdP, ceux-ci peuvent transmettre les informations relatives aux mesures permettant d’atténuer ou de prévenir les risques liés au changement climatique. D’ailleurs leur champ de compétence peut inclure les sujets environnementaux notamment le dérèglement climatique y compris dans ses effets sur les territoires.

Le CSE peut mettre en place des activités sociales et culturelles qui s’inscrivent dans le contexte de la transition écologique. L’ANI propose par exemple des cartes cadeaux éthiques ou « vert », voyages éthiques et/ou bas carbone, des circuits de proximité, le bilan sur les émissions de gaz à effet de serre des activités sociales et culturelles, réflexion et plan de réduction des émissions, charte des achats responsables, réflexion sur la restauration collective, création d’espaces de troc entre salariés, aménagement d’un jardin partagé, sensibilisation des salariés aux questions environnementales en proposant des ateliers participatifs, des conférences, des événements. Les aides du CSE sur les activités sociales et culturelles peuvent se baser sur leur impact environnemental, sans préjudice des critères sociaux.

Enfin, l’ANI prévoit la mise en place d’un comité de suivi au niveau national. Il décidera des critères à mettre en place toujours au niveau national avant la fin de l’année puis se réunira ensuite au plus tard 2 ans à compter de la conclusion de l’ANI puis sur un rythme annuel afin d’établir un « état des lieux de l’évolution des pratiques. Il s’agira « d’analyser la mise en œuvre et l’impact du dialogue social relatif à la transition écologique sur le fonctionnement de l’entreprise ».